Intervention de Elisabeth Doineau

Madame la ministre, je m’associe aux mots de bienvenue qui ont été prononcés à votre égard, madame la ministre. J’aurais préféré vous souhaiter cette bienvenue sur un texte plus consensuel, mais je ne doute pas que nous aurons l’occasion d’en connaître – du moins je l’espère de tout cœur !

Nous examinons aujourd’hui en nouvelle lecture le projet de loi et le projet de loi organique relatifs à la dette sociale et à l’autonomie.

Tout comme la commission mixte paritaire qui s’est réunie le 8 juillet dernier, je serai brève, d’autant que je suis la dernière à intervenir dans cette discussion générale.

Je serai brève, parce que les dispositifs des projets de loi ont été maintes fois rappelés. Je n’y reviendrai pas.

Je serai brève encore, parce que le groupe Union Centriste, par les voix d’Olivier Henno et de Jocelyne Guidez, a déjà exprimé son sentiment, tant sur la reprise par la Cades de la « dette covid » que sur la création d’une cinquième branche.

Je ne développerai que mon étonnement concernant l’échec de la commission mixte paritaire. Je ne suis pas la seule à avoir été surprise…

Constatant l’échec de la commission mixte paritaire, son président, M. Jean-Paul Mattei, a regretté l’impossibilité de trouver un accord, car il avait bien senti que, en échange du maintien de la règle d’or, « nos amis sénateurs étaient ouverts à une reprise, même partielle, de la dette hospitalière. » Et de poursuivre : « J’ai le sentiment qu’il y avait un blocage au niveau du Gouvernement sur la règle d’or : on peut le regretter, mais c’est ainsi. »

Pourtant, mes chers collègues, madame la ministre, l’article 45 de notre Constitution est clair : le Gouvernement n’assiste pas aux commissions mixtes paritaires. Il est donc regrettable que son ombre plane sur leurs réunions, tout particulièrement dans cette situation.

S’il convient de voter des textes applicables, puisque, comme le soulignait le Premier ministre la semaine dernière, l’intendance ne suit plus, il conviendrait aussi de laisser le législateur légiférer et les commissions mixtes paritaires trouver un texte de compromis.

Quoi qu’il en soit, le Sénat est très ouvert, et depuis fort longtemps. Ainsi, son texte reprenait l’ensemble des mesures proposées par l’Assemblée nationale, alors même qu’un doute sérieux existait concernant la cinquième branche, son périmètre et son financement et sans en connaître les modalités d’application – en d’autres termes, sans savoir si l’intendance pourrait suivre ni comment.

Bien que nous ne proposions que quelques ajustements de bon sens, comme le rappelait le président de la commission mixte paritaire, « le Sénat était prêt à revenir sur l’un des deux ajustements proposés. » Ainsi que l’a rappelé le président de notre commission, M. Alain Milon, notre souhait était d’assurer la pérennité de la sécurité sociale.

En effet, notre rapporteur général, Jean-Marie Vanlerenberghe, soutenu par la majorité de la Haute Assemblée, avait fait adopter une règle d’or pour les comptes de la sécurité sociale. Cette règle se serait appuyée sur les éléments de pluriannualité qui existent déjà dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale.

En vertu de cette règle, le solde cumulé des régimes obligatoires de base et du Fonds de solidarité vieillesse sur les années n à n+4 devait être positif ou nul. Cette règle aurait été à la fois contraignante et souple. En somme, nous ne proposions qu’un décalque de ce que soutenait, à l’époque, le rapporteur de l’Assemblée nationale, Olivier Véran, aujourd’hui ministre des solidarités et de la santé, pour l’examen du projet de loi instituant un système universel de retraite.