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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 7 octobre 2020 à 9h35
Projet de loi prorogeant le régime transitoire institué à la sortie de l'état d'urgence sanitaire — Examen du rapport et du texte de la commission
Philippe Bas, rapporteur :L'amendement COM-4 vise à préciser le champ d'application de l'article L. 3131-1 du code de la santé publique.
L'amendement COM-4 est adopté.
