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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 7 octobre 2020 à 9h35
Projet de loi prorogeant le régime transitoire institué à la sortie de l'état d'urgence sanitaire — Examen du rapport et du texte de la commission
Philippe Bas, rapporteur :L'amendement COM-8 est un amendement de cohérence avec l'article 1er qui ramène au 31 janvier 2021 le terme de l'autorisation octroyée par le législateur pour la mise en oeuvre des fichiers SI-DEP et Contact Covid.
L'amendement COM-8 est adopté.
L'amendement COM-9 tire les conséquences d'une réserve d'interprétation formulée par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 11 mai 2020.
