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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 7 octobre 2020 à 9h35
Projet de loi prorogeant le régime transitoire institué à la sortie de l'état d'urgence sanitaire — Examen du rapport et du texte de la commission
Philippe Bas, rapporteur :L'amendement vise à prévoir l'effacement des coordonnées de contact téléphoniques et électroniques, et pas seulement l'adresse physique, pour améliorer la pseudonymisation des données traitées à des fins épidémiologiques.
L'amendement COM-9 est adopté.
Je vous ai déjà parlé de l'amendement COM-10 qui vise à sécuriser l'action des organismes qui assurent une mission d'accompagnement social des personnes touchées par l'épidémie.
L'amendement COM-10 est adopté.
L'amendement COM-11 a pour objet de mieux encadrer le pouvoir règlementaire en réclamant plus de précisions sur la nature des données utilisées à des fins de recherche épidémiologique.
L'amendement COM-11 est adopté.
