Intervention de François-Noël Buffet

Mes chers collègues, nous entendons aujourd'hui, dans le cadre de la procédure prévue par l'article 13 de la Constitution, Mme Dominique Simonnot, candidate présentée par le Président de la République pour exercer les fonctions de Contrôleur général des lieux de privation de liberté, nommé pour un mandat de six ans non renouvelable.

Conformément à la loi organique et à la loi ordinaire du 23 juillet 2010, le Président de la République devra renoncer à cette nomination si l'addition des votes négatifs exprimés à l'Assemblée nationale et au Sénat représente, au total, au moins trois cinquièmes des suffrages exprimés.

Le vote aura lieu à la suite de cette audition, qui est publique et que nous avons également ouverte à la presse, tout en adaptant cette obligation de publicité aux conditions sanitaires actuelles. Nous devrons procéder au dépouillement aux alentours de dix-neuf heures, afin de respecter l'obligation organique d'un dépouillement simultané dans les deux assemblées. Les délégations de vote ne sont pas autorisées, conformément à l'article 1er de l'ordonnance du 7 novembre 1958.

Le poste de Contrôleur général des lieux de privation de liberté a été créé par une loi du 30 octobre 2007, lui ayant conféré le statut d'autorité administrative indépendante. Le Contrôleur général, assisté d'une équipe d'une cinquantaine de personnes, a pour mission de visiter les établissements pénitentiaires, les locaux de garde à vue, les centres de rétention administrative, les centres éducatifs fermés ou encore les établissements de santé, afin de s'assurer que les droits fondamentaux des personnes privées de liberté y sont bien respectés.

Environ 150 visites sont effectuées chaque année. Chacune d'entre elles donne lieu à l'établissement d'un rapport assorti de recommandations. Par ailleurs, un rapport annuel est adressé au Président de la République, au Premier ministre et au Parlement.

Deux personnalités ont assumé jusqu'ici les fonctions de Contrôleur général : M. Jean-Marie Delarue, de 2008 à 2014, puis Mme Adeline Hazan, dont le mandat est arrivé à échéance dans le courant du mois de juillet dernier.

Madame Simonnot, vous connaissez bien l'univers carcéral et vous êtes une observatrice attentive du fonctionnement de notre justice pénale. Après des études de droit, vous avez travaillé comme éducatrice dans l'administration pénitentiaire. Vous avez suivi des personnes bénéficiant d'une libération conditionnelle, condamnées à un sursis probatoire ou condamnées à un travail d'intérêt général, afin de les accompagner dans leur parcours de réinsertion.

En 1991, vous êtes devenue journaliste au sein du quotidien Libération, où vous avez suivi les grandes affaires judiciaires, mais aussi la justice du quotidien. Vous avez notamment chroniqué les audiences de comparution immédiate dans une rubrique intitulée « Carnets de justice ».

En 2006, vous avez été recrutée par Le Canard enchaîné. Vous avez continué à suivre le fonctionnement de l'institution judiciaire et à tenir la chronique des audiences de comparution immédiate, tout en menant régulièrement des enquêtes sur de grands sujets de société.

Vous êtes l'auteur de plusieurs ouvrages : en 2003, Justice en France : une loterie nationale ; en 2014, Plus noir dans la nuit, consacré à la grande grève des mineurs de 1948 ; en 2018, Amadora, une enfance tzigane, qui raconte l'itinéraire d'une famille rom ; enfin, en 2019, Coups de barre. Justice et injustices en France.

Ces rappels faits, je vous cède la parole pour une intervention liminaire, afin que vous puissiez nous présenter votre candidature et votre projet. Puis, mes collègues et moi-même vous poserons quelques questions.