Je salue tous nos collègues présents, et également ceux qui sont reliés à nous par visioconférence. En effet, dans le respect des mesures prévues par le bureau du Sénat, la présence physique est limitée lors des réunions de commission en fonction des salles qui les accueillent. De plus, je vous invite à conserver votre masque, y compris lorsque vous prenez la parole, et à laisser un siège sur deux libre.

Je souligne que nos collègues reliés à nous par visioconférence peuvent bien sûr intervenir lorsqu'ils le souhaitent, mais seuls les collègues présents peuvent voter, éventuellement avec les délégations qui leur ont été données.

Sans mésestimer les difficultés que nous connaissons, la situation n'est pas satisfaisante au regard du respect des institutions et de la pratique démocratique. Il n'est pas acceptable que les parlementaires ne puissent pas voter pendant des mois - c'est ainsi que cela va se passer. Il est sans doute possible de voter en commission via la visioconférence, mais le problème sera plus criant encore en séance publique. Le président du Sénat a rappelé à plusieurs reprises, y compris en Conférence des présidents, l'avis du Conseil constitutionnel aux termes duquel il n'est pas possible d'interdire à des parlementaires d'accéder à l'hémicycle et de participer aux travaux du Parlement.

Aussi, je souhaite que vous demandiez à la Conférence des présidents une organisation pérenne de nature à permettre aux parlementaires d'exercer toutes leurs fonctions.

Je le ferai.

Nous abordons l'examen des amendements relatifs au texte prorogeant le régime transitoire institué à la sortie de l'état d'urgence sanitaire.

Le comité scientifique doit rendre publiques ses recommandations dès qu'il les a émises. Cette exigence doit s'appliquer à la fois pendant l'état d'urgence sanitaire, mais aussi pendant le régime de sortie de l'état d'urgence sanitaire, comme le prévoit mon amendement n° 45 de coordination.

L'amendement n° 45 est adopté.

Les amendements identiques n° 1, 14 rectifié et 21 de suppression de l'article 1er sont contraires à la position de la commission.

L'amendement n° 39 du Gouvernement, qui vise à rétablir l'échéance du 1er avril 2021 pour la prorogation du régime transitoire de sortie de l'état d'urgence sanitaire, est contraire à la position de la commission. Avis défavorable.

L'amendement n° 22 vise à supprimer la possibilité reconnue au Premier ministre d'interdire la circulation des personnes et des véhicules dans les zones de circulation active du virus. Le Sénat n'avait pas souhaité que cette disposition figurât dans le texte adopté par l'Assemblée nationale en juillet dernier. Néanmoins, compte tenu du niveau de contamination actuel, il me paraît difficile que nous privions le Gouvernement de cette possibilité. Mon avis est défavorable.

Permettez-moi d'indiquer que nous reprenons là une position du Sénat. Il s'agit non pas d'empêcher la réglementation, mais simplement de prévoir que ne puisse pas être prononcée l'interdiction. Est-on sorti de l'état d'urgence ou est-on dans l'état d'urgence ? Dans le cadre de la sortie de l'état d'urgence, il semble pertinent de prévoir la possibilité de la réglementation et non pas de l'interdiction.

La sortie de l'état d'urgence est un long tunnel : on applique des mesures dérogatoires au droit commun, mais prévues par le législateur. Le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur cette disposition de la loi de juillet dernier et précise qu'elle ne peut en aucun cas permettre aux autorités de l'État d'interdire aux personnes de sortir de leur domicile.

L'amendement n° 23, les amendements identiques n° 5 rectifié et 7, l'amendement n° 17 ainsi que les amendements identiques n° 6 rectifié et 8 concernent la fermeture d'établissements recevant du public (ERP), dont les discothèques. Mon avis est défavorable sur les amendements n° 23, 5 rectifié, 7 et 17. Je demande au Président du Sénat de se prononcer sur l'irrecevabilité des amendements n° 6 rectifié et 8 en application de l'article 41 de la Constitution.

Ces amendements sont transpartisans.

Nous examinons les amendements non pas en fonction de leurs auteurs, mais de leur contenu.

Conformément à la jurisprudence de la commission des lois, je suis défavorable à l'amendement n° 20 rectifié, qui vise à demander au Gouvernement de remettre un rapport au Parlement.

L'amendement n° 16 prévoit de prendre en compte dans la réglementation de l'accès aux ERP les caractéristiques de ceux-ci. Sont ici visés les stades. Il s'agit d'apporter de la souplesse en permettant l'instauration de jauges proportionnelles à la capacité d'accueil des établissements. Je comprends l'intention, mais juridiquement, l'autorité administrative dispose déjà de la possibilité de prendre en compte les capacités d'accueil des ERP. Mon avis est défavorable.

J'émets un avis défavorable sur l'amendement n° 19 rectifié, qui prévoit la remise d'un rapport.

Il en est de même pour l'amendement n° 2, pour les mêmes raisons.

L'amendement n° 38 du Gouvernement a retenu toute mon attention : il concerne les problèmes de paiement des loyers des petites entreprises. Les locataires ont certainement besoin d'être protégés dans la période actuelle quand leur entreprise ne leur permet pas d'avoir un chiffre d'affaires suffisant, mais les bailleurs eux-mêmes ne sont pas toujours de grands groupes financiers. Le Gouvernement a mis en place, à juste titre, de nombreuses aides pour les entreprises, qui devraient leur permettre de faire face à leurs charges.

Je n'ai pas voulu m'opposer à cet amendement politiquement légitime, mais je vous propose, au travers des sous-amendements n° 46 et n° 47, des mesures conservatoires pour protéger le bailleur. Si l'entreprise locataire est en liquidation ou en redressement judiciaire, l'entreprise bailleur aura des droits de créancier privilégié pour récupérer tout ou partie du montant de ses loyers. Je suis favorable à l'amendement du Gouvernement sous réserve de l'adoption de ces deux sous-amendements.

Quid de l'article 45 concernant ces dispositions ? Je me réjouis qu'il ne s'applique pas, mais j'aimerais avoir votre éclairage...

Cette mesure ayant trait à la situation d'urgence sanitaire, je n'ai pas jugé utile d'opposer l'article 45 à cette disposition relative aux petites entreprises. Mais votre remarque est tout à fait justifiée. Si la commission souhaitait le faire, je serais impuissant à résister à cette lame de fond.

Telle n'est pas ma demande ; je souhaitais simplement un éclairage de votre part.

Cette disposition est la conséquence d'une mesure de restriction d'activité liée au coeur du projet de loi, elle est donc recevable.

Le sous-amendement n° 46 est adopté, de même que le sous-amendement n° 47.

Au travers des amendements n° 27 et 18 rectifié, nos collègues prévoient une dérogation pour les ressortissants français en leur permettant de regagner le territoire national en toute circonstance, même lorsque ceux-ci ne sont pas en situation de présenter à l'embarquement le résultat d'un test virologique concluant à l'absence de contamination. Par principe, un Français doit pouvoir rentrer dans son pays, mais l'exigence du test est une exigence de sécurité sanitaire : le virus n'a pas de nationalité. Si le retour de l'un de nos compatriotes devait être retardé parce qu'il est porteur du virus du covid-19, cela n'est en rien un empêchement définitif à revenir en France et il peut obtenir un laissez-passer consulaire pour lui permettre de voyager. Il ne serait pas prudent de faire droit à ces amendements.

Je vous demande de faire évoluer votre position. Oui, nos ressortissants peuvent obtenir des laissez-passer consulaires, mais ceux-ci sont délivrés de manière totalement aléatoire et, qui plus est, les consulats sont surchargés. C'est la raison pour laquelle je souhaite que le décret d'application tienne compte de la difficulté que peuvent rencontrer des ressortissants français ou des personnes étrangères résidant légalement en France. Je demande la mise en place d'une procédure d'instruction transparente. D'ailleurs, le Conseil d'État a jugé qu'il n'était pas possible de bloquer un Français qui souhaitait entrer sur le territoire français. J'ajoute que les personnes concernées trouvent des moyens détournés pour venir en France.

Je précise en outre que le dépistage virologique ne signifie pas test PCR.

L'adoption de cet amendement serait de nature à faire évoluer la position du Gouvernement vers plus de transparence, sans changer fondamentalement les choses.

Je soutiens l'amendement de mon collègue. Les Français de l'étranger sont dans une situation extrêmement difficile : dans certains pays, ils ne peuvent pas faire de test. L'idée serait de leur demander de faire un test à l'arrivée et de trouver une solution d'hébergement le temps du résultat. Bien souvent, ils contournent l'obstacle en atterrissant dans un autre pays européen. Cette situation mérite d'être examinée.

J'entends bien vos arguments, mais notons que cette situation ne concerne que quatre pays : le Bahreïn, les Émirats arabes unis, les États-Unis et le Panama. Il n'est pas contestable que nos ressortissants ont le droit constitutionnel de pouvoir rejoindre le territoire national, mais ils peuvent différer leur retour de quelques jours ou demander un laissez-passer consulaire. Aussi, permettre à une personne, quelle que soit sa nationalité, de monter à bord d'un avion alors qu'elle n'a pas prouvé qu'elle n'est pas contagieuse constitue une prise de risque. Je préfère que nous en restions à la position que j'ai exprimée précédemment.

Nous avons vraiment besoin de votre aide pour demander au Gouvernement de faire évoluer sa position. Aujourd'hui, le décret n'est pas applicable. Les consulats délivrent des laissez-passer consulaires sans règle, ou nos concitoyens contournent le problème. Il serait donc préférable d'édicter une règle qui soit applicable, avec une procédure de délivrance de laissez-passer transparente.

Je suis défavorable à l'amendement n° 28 rectifié, qui prévoit une demande de rapport.

Les habitants de Saint-Pierre-et-Miquelon sont inquiets : le Canada et les États-Unis connaissent une période d'activité virale intense. Le préfet recommande donc non seulement de respecter l'obligation de présenter un test de dépistage négatif de moins de 72 heures avant l'embarquement au départ du Canada, mais aussi de rester à l'isolement pendant sept jours.

Par l'amendement n° 31, nos collègues souhaitent que ce soit non plus une recommandation, mais une obligation. La difficulté évoquée ne vient toutefois pas d'une insuffisance du cadre légal : les pouvoirs publics ont déjà le droit d'imposer une quarantaine en application de la loi de sortie de l'état d'urgence sanitaire ou des dispositions permanentes établies en matière de quarantaine. Je suis donc défavorable à cet amendement.

Avis défavorable à l'amendement n° 40, qui est contraire à la position de la commission.

Il en est de même pour l'amendement n° 42.

Je suis favorable à l'amendement n° 15, sous réserve de l'adoption du sous-amendement n° 48, afin de compléter la liste des instances administratives qui seraient autorisées à se réunir à distance.

Le sous-amendement n° 48 est adopté.

Avis défavorable à l'amendement n° 36 du Gouvernement, qui est contraire à la position de la commission.

Avis défavorable à l'amendement n° 35 rectifié, qui concerne la caducité des mesures d'urgence prises par ordonnance au 1er avril 2021. Il se peut que certaines dispositions doivent perdurer après cette date.

L'amendement n° 37 est contraire à la position de la commission : avis défavorable.

Les amendements n° 4 rectifié bis, 34 et 33 visent à prolonger jusqu'au 31 décembre 2020 une ordonnance du 25 mars 2020 pour permettre des réunions d'instances d'entreprise. Mme Hélène Conway-Mouret m'a indiqué que son amendement lui avait été suggéré par le Medef. Je comprends les motivations des entreprises, qui veulent avoir un peu de souplesse. Je me suis toutefois interrogé sur la recevabilité de ces amendements au titre de l'article 45 de la Constitution. Estimant qu'ils étaient recevables, j'émets un avis favorable.

L'amendement n° 30 rectifié prolonge le délai d'approbation des comptes des personnes morales et entités de droit privé. Cet amendement est doublement inopportun : pour celles qui ont clos un exercice comptable à la fin de la période couverte par l'ordonnance du 25 mars, l'amendement aurait des effets contreproductifs ; à l'inverse, pour celles qui ont clos un exercice comptable au début de ladite période, on ne saurait reporter jusqu'à la fin décembre 2020 l'approbation des comptes de l'année 2019. Mon avis est défavorable.

Avis défavorable aux amendements identiques n° 3 et 13 rectifié de suppression de l'article 2, ainsi qu'à l'amendement n° 41, qui vise à rétablir la date du 1er avril 2021, tous contraires à la position de la commission.

Avis favorable à l'amendement n° 44 du Gouvernement, qui est un amendement de précision.

Les amendements n° 9 et 10 visent à autoriser le vote par correspondance en vue des élections régionales et départementales de mars 2021. Le Sénat a adopté des amendements de même nature au cours de l'examen d'un précédent texte, mais l'Assemblée nationale n'avait pas souhaité les maintenir.

Le vote par correspondance a été supprimé à la fin des années 1970 en raison d'un certain nombre d'excès. Si l'on diffère au fil du temps toutes les élections, il faudra se poser la question de la présidentielle et des législatives. Nous sommes condamnés à trouver les moyens d'une expression du suffrage universel qui soit sûre pour éviter les fraudes et quelles que soient les circonstances sanitaires.

Le débat est justifié, et je n'ai pas d'objections de principe à favoriser le vote par correspondance et le vote électronique. Toutefois, tels qu'ils sont rédigés, ces amendements ne me paraissent pas présenter toutes les garanties suffisantes. C'est pourquoi je m'en remets à la sagesse du Sénat. Mettons à profit le débat qui aura lieu dans l'hémicycle pour progresser sur cette question et sécuriser ce mode de votation.

Je reste très dubitative sur l'utilisation du vote par correspondance. Quand les formations politiques ont donné leur avis lors des élections municipales, aucune d'entre elles n'a jugé utile de revenir au vote par correspondance tant la question de la légitimité de ce mode de votation pouvait donner lieu à de nombreux contentieux électoraux.

Cependant, vous ne pouvez laisser à penser, monsieur le rapporteur, qu'une élection se cantonne à l'organisation des opérations électorales le jour du vote. La campagne électorale qui précède l'élection semble aujourd'hui très fortement compromise en raison du contexte sanitaire. Je ne doute pas qu'elle donnera plus encore que de coutume la prime au sortant, mais je ne suis pas sure que cela soit une bonne chose pour la vitalité démocratique de notre pays.

Nous avons déjà eu cette discussion sur les difficultés et les avantages du vote par correspondance et nous avions alors envisagé de constituer un groupe de travail en vue d'analyser les conditions dans lesquelles on pourrait instaurer ce mode de votation avec les garanties qui s'y attacheraient. Mettons-nous au travail pour apporter une réponse.

Ce sujet est délicat. Nous proposons ces amendements de manière très pragmatique. Je lis dans la presse qu'il est question de ne pas exclure le report des élections régionales et départementales.

Lorsque nous avons abordé ce point lors de la révision du texte qui allait entrer en vigueur avant les élections municipales, certains, je peux le comprendre, avaient évoqué la précipitation, ou plutôt la difficulté de prendre des dispositions dans les délais impartis. Nous sommes absolument ouverts à toute réécriture plus conforme juridiquement : même dans un état de crise sanitaire aggravé, les opérations électorales doivent pouvoir se dérouler. Sans comparer avec d'autres pays qui ont recours au vote par correspondance, dont l'un qui défraie aujourd'hui la chronique, je reste persuadée qu'il doit être possible d'organiser un tel mode de votation stable. Nous devons nous assurer que les Français pourront voter lors des élections départementales et régionales.

Comment assortir le vote par correspondance de dispositions permettant d'organiser une campagne par correspondance, sachant qu'en seront exclues les personnes n'ayant pas accès aux outils numériques ? Il me semble difficile d'examiner l'un de ces éléments sans l'autre.

Le vote par correspondance a été pratiqué jusqu'à une date récente pour les Français de l'étranger, pour des raisons pratiques. Avec l'arrivée du vote électronique, le ministère de l'intérieur a usé d'un lobbying assez important pour supprimer le vote par correspondance.

Aujourd'hui, nous avons essayé à plusieurs reprises de sensibiliser le Gouvernement à cette question. C'est l'un des moyens utiles d'expression des suffrages lors d'une crise sanitaire. Mme de la Gontrie a parlé d'un exemple qui défraie la chronique, mais ce mode de votation fonctionne très bien en Suisse, en Italie. Si le processus est encadré, il n'y a pas de raison que nous connaissions les errements des années 1970. À titre personnel, je voterai cet amendement.

Il faut anticiper : quid de la situation sanitaire lors des prochaines élections ? Il nous faut interroger le Gouvernement sur ses intentions.

Nous avons reporté d'un an les élections des conseillers des Français de l'étranger et d'un an les élections pour les sénateurs représentant les Français de l'étranger. Compte tenu de l'évolution de la situation mondiale, nous ne sommes pas du tout certains que les premières élections pourront se tenir en mai prochain. Il est donc indispensable de prévoir de nouveaux modes de votation. Le système de vote électronique retenu par le ministère des affaires étrangères est mis en oeuvre par une société en liquidation judiciaire ; nous ne savons absolument pas si le système sera opérationnel.

Ces amendements nous permettent d'anticiper, car nous serions en réelles difficultés si les élections des conseillers des Français de l'étranger ne pouvaient pas être tenues, ce qui remettrait en cause les élections sénatoriales de 2021.

Le second tour des élections municipales a été organisé bien après le premier ; les élections sénatoriales se sont déroulées dans des conditions très particulières. Nous vivons certes une situation inédite, mais cela va se reproduire. Aussi est-il nécessaire d'anticiper - c'est notre rôle.

Ce débat est utile. J'entends bien ce qu'a dit Cécile Cukierman, les élections sans campagne électorale seraient préjudiciables à la vitalité démocratique. Mais l'absence d'élections le serait plus encore. L'enjeu est de faire en sorte que les élections soient organisées. Aux États-Unis, l'élection présidentielle va se tenir en dépit du débat autour du vote par correspondance.

Au fond, on entend que l'on pourrait reporter les élections municipales, régionales ou départementales, alors que nous, représentants des collectivités territoriales de la République, nous ne saurions souscrire à un tel raisonnement. Mais imaginez que l'élection présidentielle ait lieu l'année prochaine... On s'interdirait alors tout débat sur la tenue ou non de l'élection. Sans vouloir être un oiseau de mauvais augure, nous ne savons pas quelle sera la situation sanitaire en 2022. Mettons notre démocratie en situation de pouvoir fonctionner aussi normalement que possible, quelles que soient les circonstances sanitaires. Le choc que nous venions de subir avant les élections municipales était trop récent pour agir, mais là nous avons le temps de la réflexion.

Les amendements dont nous discutons ont le mérite de soulever un problème, que nous avons déjà posé au cours d'un précédent débat législatif, comme l'a rappelé Alain Richard. Menons en effet une réflexion complète à la fois sur la sécurisation d'un vote électronique ou d'un vote par correspondance et sur les modalités d'organisation d'une campagne électorale dans un contexte de crise épidémique. Aussi ai-je envie de vous proposer d'émettre un avis défavorable sur ces amendements en vue d'engager une réflexion.

Mme de la Gontrie s'est dite ouverte au dialogue ; présentons en séance des amendements plus complets, même si je n'ai pas l'illusion de penser qu'ils règleront tous les problèmes, et soulevons le problème en commission mixte paritaire. Nous aurons ainsi mis sur la table la nécessité que notre démocratie s'adapte aux circonstances sanitaires telles que celles que nous connaissons.

Dans ces conditions, j'émets plutôt un avis défavorable, un avis qui peut vous paraître paradoxal, mais qui est justifié par le souci de faire une proposition de rédaction plus complète.

La plaidoirie est un exercice au résultat inégal : nous avons réussi à vous faire basculer d'un avis de sagesse vers un avis défavorable...

Nous sommes ouverts à toute rédaction plus aboutie. Mais si nous ne saisissons pas dès ce soir l'occasion d'introduire des dispositions dans le projet de loi, nous n'en aurons pas d'autres dans des délais satisfaisants. Mettons à profit les quelques heures qui nous séparent de l'examen du projet de loi en séance.

Au bénéfice de l'ensemble de ces observations, donnons-nous le temps d'élaborer une nouvelle proposition, qui pourrait vous être présentée cet après-midi à l'issue de l'audition de Mme Simonnot, si M. le rapporteur en est d'accord.

J'en suis d'accord.

L'amendement n° 43 permet à chaque mandataire de disposer de deux procurations pour les élections régionales et départementales de mars 2021. J'y suis favorable, mais là aussi nous pourrions sans doute améliorer la proposition du Gouvernement dans les mêmes délais.

Je suis défavorable à l'amendement n° 32, qui demande la remise d'un rapport.

Nous avions présenté un autre amendement, qui a été déclaré irrecevable en application de l'article 40 de la Constitution. Aussi ai-je proposé un rapport pour soulever la question en séance publique.

La prison de Seysses a fait émerger un problème simple : les détenus n'ont pas droit au masque. Le tribunal administratif a considéré qu'il y avait lieu de donner injonction à l'établissement pénitentiaire de fournir des masques, une décision annulée par le Conseil d'État.

Nous sommes obligés de porter un masque partout. Alors que l'épidémie s'aggrave, le port du masque n'est pas possible dans les prisons et les centres de rétention parce que les personnes qui y sont retenues n'en disposent pas. Un employeur est obligé de proposer des masques à ses salariés ; j'avais donc proposé que la fourniture de masques soit obligatoire dans ces établissements. Mais l'article 40 m'a été opposé. D'où ce nouvel amendement, car j'aimerais que le Gouvernement s'exprime sur ce point.

Je donnerai un avis défavorable à cette demande de rapport, par cohérence avec la jurisprudence de la commission. Mais je suis sensible au problème que vous soulevez. Il est souhaitable d'ouvrir le débat pour que le Gouvernement s'explique. Je relaierai votre demande.

L'amendement n° 25 est contraire à la position de la commission : avis défavorable.

L'amendement n° 26 est également contraire à la position de la commission : avis défavorable.

Mes chers collègues, nous entendons aujourd'hui, dans le cadre de la procédure prévue par l'article 13 de la Constitution, Mme Dominique Simonnot, candidate présentée par le Président de la République pour exercer les fonctions de Contrôleur général des lieux de privation de liberté, nommé pour un mandat de six ans non renouvelable.

Conformément à la loi organique et à la loi ordinaire du 23 juillet 2010, le Président de la République devra renoncer à cette nomination si l'addition des votes négatifs exprimés à l'Assemblée nationale et au Sénat représente, au total, au moins trois cinquièmes des suffrages exprimés.

Le vote aura lieu à la suite de cette audition, qui est publique et que nous avons également ouverte à la presse, tout en adaptant cette obligation de publicité aux conditions sanitaires actuelles. Nous devrons procéder au dépouillement aux alentours de dix-neuf heures, afin de respecter l'obligation organique d'un dépouillement simultané dans les deux assemblées. Les délégations de vote ne sont pas autorisées, conformément à l'article 1er de l'ordonnance du 7 novembre 1958.

Le poste de Contrôleur général des lieux de privation de liberté a été créé par une loi du 30 octobre 2007, lui ayant conféré le statut d'autorité administrative indépendante. Le Contrôleur général, assisté d'une équipe d'une cinquantaine de personnes, a pour mission de visiter les établissements pénitentiaires, les locaux de garde à vue, les centres de rétention administrative, les centres éducatifs fermés ou encore les établissements de santé, afin de s'assurer que les droits fondamentaux des personnes privées de liberté y sont bien respectés.

Environ 150 visites sont effectuées chaque année. Chacune d'entre elles donne lieu à l'établissement d'un rapport assorti de recommandations. Par ailleurs, un rapport annuel est adressé au Président de la République, au Premier ministre et au Parlement.

Deux personnalités ont assumé jusqu'ici les fonctions de Contrôleur général : M. Jean-Marie Delarue, de 2008 à 2014, puis Mme Adeline Hazan, dont le mandat est arrivé à échéance dans le courant du mois de juillet dernier.

Madame Simonnot, vous connaissez bien l'univers carcéral et vous êtes une observatrice attentive du fonctionnement de notre justice pénale. Après des études de droit, vous avez travaillé comme éducatrice dans l'administration pénitentiaire. Vous avez suivi des personnes bénéficiant d'une libération conditionnelle, condamnées à un sursis probatoire ou condamnées à un travail d'intérêt général, afin de les accompagner dans leur parcours de réinsertion.

En 1991, vous êtes devenue journaliste au sein du quotidien Libération, où vous avez suivi les grandes affaires judiciaires, mais aussi la justice du quotidien. Vous avez notamment chroniqué les audiences de comparution immédiate dans une rubrique intitulée « Carnets de justice ».

En 2006, vous avez été recrutée par Le Canard enchaîné. Vous avez continué à suivre le fonctionnement de l'institution judiciaire et à tenir la chronique des audiences de comparution immédiate, tout en menant régulièrement des enquêtes sur de grands sujets de société.

Vous êtes l'auteur de plusieurs ouvrages : en 2003, Justice en France : une loterie nationale ; en 2014, Plus noir dans la nuit, consacré à la grande grève des mineurs de 1948 ; en 2018, Amadora, une enfance tzigane, qui raconte l'itinéraire d'une famille rom ; enfin, en 2019, Coups de barre. Justice et injustices en France.

Ces rappels faits, je vous cède la parole pour une intervention liminaire, afin que vous puissiez nous présenter votre candidature et votre projet. Puis, mes collègues et moi-même vous poserons quelques questions.

Mesdames, messieurs les sénateurs, je suis tout à la fois intimidée et fière d'être ici. J'ai été la première surprise que l'on me propose ce poste ; je n'avais jamais pensé une seconde l'occuper un jour et j'escomptais plutôt terminer tranquillement ma carrière au Canard Enchaîné. C'est pourquoi j'ai longtemps réfléchi avant d'accepter. Pour autant, au regard de ma vie professionnelle, cette proposition m'apparaît comme un aboutissement.

En effet, mon premier « travail sérieux », c'était au sein de l'administration pénitentiaire. En tant qu'éducatrice, je me suis occupée de tous les lieux placés, aujourd'hui, sous la houlette du Contrôleur général, à commencer par les prisons, quand j'avais échoué à remettre les personnes dans le droit chemin ou quand je préparais leur sortie.

À cet égard, je mentionnerai ce rapport du Sénat intitulé Prisons : une humiliation pour la République, qui a fait date par son extrême sévérité. Oui, le nombre de malades mentaux en prison est une catastrophe ! La prison se met à jouer le rôle asilaire des vieux asiles d'antan : on a fermé des lits en psychiatrie, en caressant le rêve de « remettre le fou dans la cité », mais les centres d'accueil de jour dont on avait besoin n'ont pas été créés en nombre suffisant, et des personnes, laissées sans soins, se retrouvent ainsi dans les box d'accusés, souvent en comparution immédiate. C'est un fait que j'avais en tête, déjà, lorsque je travaillais dans l'administration pénitentiaire, et j'observe qu'Adeline Hazan et Jean-Marie Delarue ont eu parmi leurs préoccupations premières de visiter les hôpitaux psychiatriques.

Je suis impressionnée par le travail qui se profile, mais, si je suis nommée, je m'y consacrerai entièrement.

Je connais également les centres de rétention. À une certaine époque, il était plus facile d'y entrer qu'aujourd'hui. Je me faisais passer pour une proche d'un retenu et je pouvais observer ce qui s'y passait. J'ai arrêté de procéder ainsi, car je n'aime pas mentir, mais, quand je dépose des demandes officielles, elles sont refusées.

J'aurai également à coeur de m'occuper des geôles de garde à vue et des palais de justice. J'ai vu tant de personnes sortir de garde à vue dans des états préoccupants. Je me souviens d'un bûcheron de l'est de la France venu manifester à Paris avec son fils : il avait passé deux jours de garde à vue à Aubervilliers ; en racontant l'état de la cellule et les conditions de sa garde à vue, il en pleurait. Non seulement ces situations peuvent être choquantes du point de vue de la dignité, mais il est en plus difficile d'aller se défendre devant des juges quand on sent mauvais ou que l'on n'a plus de ceinture à son pantalon. Au palais de justice de Paris, pourtant tout neuf et tout beau, il y aurait eu des dérives en termes de maltraitance au niveau du dépôt. Cela prouve l'attention qu'il faut porter à ces endroits.

J'aurai tout autant à coeur de m'occuper des centres éducatifs fermés. Combien d'enfants ai-je reçus dans mon bureau ou vus présenter en comparution immédiate qui avaient été jetés à la rue par leurs parents, placés dès leur plus tendre enfance, baladés de familles d'accueil en foyers. Certains s'en sortent, mais la plupart ne s'en sortent pas - en serions-nous capables ? - et on les retrouve sur les bancs de la correctionnelle. Alors, on entend le juge égrener ce qu'ils ont vécu et l'on a tendance à passer sur cette partie de leur vie, sans doute déterminante... Il faudrait peut-être s'y intéresser un peu plus.

Je n'ai jamais pu aller en zone d'attente, mais j'irai. Je citerai juste cette anecdote : des amis touristes tellement sûrs d'eux dans la vie qu'ils étaient convaincus de ne jamais connaître un jour de zone d'attente ou de centre de rétention qu'ils en ont négligé de renouveler leur visa en France et ont eu, de ce fait, l'occasion de me raconter les choses de l'intérieur.

Mesdames, messieurs les sénateurs, j'essaierai de remplir cette lourde tâche avec le plus d'honnêteté, d'impartialité et d'acharnement possible, si, bien sûr, vous acceptez d'entériner ma nomination.

Je suis de ceux qui ont suivi, avec beaucoup de respect, le travail accompli par Jean-Marie Delarue et Adeline Hazan. Notre République s'honore d'avoir une institution telle que le Contrôleur général, qui permet un regard objectif sur ces lieux de privation de liberté.

Nous connaissons vos écrits. Si vous étiez nommée, nous ressentirions une certaine frustration le mercredi matin, car nous serions privés de votre chronique, témoignant d'un grand attachement au réel. Mais nous aurions alors la chance de lire des rapports, certainement nourris par votre expérience...

Quelle est votre position sur la question de la création de nouvelles places en prison ? La priorité est-elle de créer des places ou de restaurer les lieux de détention actuels, dont certains méritent de l'être ? Par ailleurs, que pensez-vous utile de faire au regard de la décision récente du Conseil constitutionnel et des remarques de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), demandant une législation complémentaire autour du respect de la dignité au sein des prisons et du droit à la dignité des personnes détenues ?

Merci de vos propos liminaires, empreints d'une grande sensibilité et d'une grande humanité. Les recommandations du Contrôleur général sont souvent suivies de peu d'effets, ou alors de manière différée. Peut-on remédier à ce problème ? Si oui, comment ?

Comme M. Sueur, je veux rendre hommage à vos prédécesseurs et je rejoins Mme Di Folco sur le fait que votre rapport sensible à cette question des lieux de privation de liberté nous est précieux. En cette période, il y a beaucoup à faire. J'ai visité, samedi dernier, la prison de Bourg-en-Bresse : les consignes concernant la pandémie n'y sont pas suivies, les détenus ne portent pas de masque et il n'y a pas eu de tests, alors même que 50 cas de Covid ont été recensés parmi le personnel et 9 parmi le personnel de Sodexo. La situation de cet établissement est donc problématique, et on peut imaginer que c'est le cas dans d'autres. Il faudrait être encore plus attentif que d'habitude. Par ailleurs, que comptez-vous faire pour les centres de rétention, qui sont dans un piteux état ?

Nous étions nombreux à nous inquiéter de la vacance de ce poste pendant ces derniers mois, de surcroît en cette période complexe, qui a vu le nombre de suicides augmenter en prison. De même, la situation dans les centres de rétention administrative (CRA) est très préoccupante compte tenu de la pandémie, d'autant que certains de ceux qui s'y trouvent n'ont aucune perspective d'éloignement. Certains des centres que j'ai visités ne mettent pas de gel hydroalcoolique à disposition, et les personnes qui y sont retenues, outre qu'elles ne portent pas de masque, doivent boire à un robinet commun. Même les personnels de la police aux frontières dénoncent la qualité de la nourriture qu'ils donnent aux personnes retenues.

Vous avez indiqué comment vous comptiez aborder cette belle mission, mais pensez-vous qu'avec 33 personnes et 5 millions d'euros de budget vous pourrez atteindre vos objectifs ? Cent cinquante visites, c'est bien peu pour faire le tour de la question.

Autre sujet de préoccupation : quelle est l'utilité des rapports, qui sont remis dix mois après les visites ? Comptez-vous faire autant de visites, demander davantage de moyens pour pouvoir rendre ces rapports plus rapidement ? Les questions de l'hygiène, de la nourriture, des droits humains n'attendent pas.

Pour ce type de poste, l'indépendance est une qualité essentielle. À cet égard, votre parcours professionnel me rassure, comme m'avaient rassuré ceux d'Adeline Hazan et de Jean-Marie Delarue.

Autre nécessité : la passion pour un sujet qui peut paraître rébarbatif. Vos chroniques, comme l'a dit Jean-Pierre Sueur, témoignaient du réel. Si l'on n'a jamais assisté aux audiences de comparution immédiate, soit comme prévenu, soit comme avocat, soit comme magistrat, on ne sait pas ce qui s'y passe. Pour tout un chacun, la justice, ce sont les grandes affaires judiciaires, les erreurs judiciaires, mais c'est rarement le quotidien.

Ma première question porte sur l'articulation de l'action du Contrôleur avec celle de la Défenseure des droits. Toutes les deux avez des profils atypiques, êtes engagées sur cette question des droits : comment imaginez-vous d'agir pour un maximum d'efficacité ?

Ma seconde question a trait à une situation plus récente, qui m'a d'ailleurs amenée à déposer un amendement au projet de loi prorogeant le régime transitoire institué à la sortie de l'état d'urgence. Un détenu de la maison d'arrêt de Seysses a assigné en référé l'administration pénitentiaire pour qu'on lui fournisse un masque. Le tribunal administratif de Toulouse lui a donné raison, jugement cassé par le Conseil d'État. Cette situation est assez ubuesque : chacun doit porter un masque, sauf les détenus, d'autant qu'ils ne peuvent pas s'en procurer, sauf à « cantiner ». L'histoire devient cruelle quand on sait qu'on suspecte un cluster dans cette maison d'arrêt, où deux détenus et trois gardiens sont malades. Comment agiriez-vous face à une telle situation ?

Je veux aborder la question de l'internement psychiatrique. Même si l'obligation pour tout un chacun de porter un masque n'est pas comparable à celle des prisonniers, c'est parfois un facteur d'oppression supplémentaire dans les établissements psychiatriques. En outre, l'altération de la santé mentale de nombre de nos concitoyens pendant le confinement et, peut-être plus encore, depuis la fin du confinement a conduit à un certain nombre de cas de violence et à une augmentation du nombre de ces internements dans ces établissements, où la dignité humaine n'est pas toujours respectée et où le personnel manque. Quelle attention porterez-vous à ces lieux particuliers de privation de liberté ?

C'est une évidence, le placement d'un jeune dans un foyer de l'aide sociale à l'enfance (ASE) peut le déstructurer. Comment le Contrôleur général peut-il aller à l'encontre de cette situation ? Comment lutter contre ce déterminisme, casser cette spirale qui entraîne ce jeune vers la prison ? La prison doit rester une réponse à un acte répréhensible.

Monsieur le sénateur Sueur, comme Jean-Marie Delarue et Adeline Hazan, je m'interroge : à quoi bon construire de nouvelles places de prison quand on n'est pas capable de rendre dignes celles qui existent ? Cette surpopulation n'est pas viable. C'est ce qui a amené Adeline Hazan à promouvoir un système de régulation carcérale. Imaginez ce que peut être le métier de surveillant quand vous avez sous votre garde 110 détenus, dont plus de 30 % souffrent de graves pathologies mentales. Ces conditions souvent indignes ne sont pas humaines.

La solution de facilité, c'est d'ouvrir de nouvelles places. Ensemble, le législateur et le Contrôle général, n'est-il pas possible de définir des mécanismes de régulation ? Je pense par exemple à la ferme de Moyembrie, qui accueille des détenus en fin de peine, au bracelet électronique, à ce qu'on appelait autrefois les arrêts domiciliaires, c'est-à-dire la prison à la maison. Une loi avait été votée en ce sens, mais il faudrait aller plus loin.

Après avoir connu une diminution, la population carcérale recommence à augmenter assez fortement. C'est pourquoi il faut essayer toutes les alternatives possibles. Une agence du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle a même été créée, qui nous aurait été bien utile à l'époque où j'étais éducatrice.

En outre, les partenariats public-privé coûtent très cher, et quand l'État devient enfin propriétaire des lieux, ceux-ci sont tellement dégradés qu'il faut tout reconstruire.

S'agissant des décisions du Conseil constitutionnel, de la Cour européenne des droits de l'homme et de la Cour de cassation sur la dignité humaine en détention, si vous me faites l'honneur de confirmer cette proposition de nomination à ces fonctions, je mettrai à votre disposition les nombreuses ressources documentaires du Contrôle général. Par ailleurs, et fort logiquement, après les personnes en détention provisoire, tous les détenus pourront demander au juge judiciaire d'être libérés en raison des conditions indignes de celle-ci. Cela doit aller de pair avec la diminution de la population carcérale.

Mme Di Folco m'interroge sur les recommandations qui restent sans suite. Si je suis nommée à ces fonctions, je n'ai pas l'intention de diriger une autorité qui servirait d'alibi à la République. Adeline Hazan trouvait cela inacceptable, Jean-Marie Delarue s'est emporté à de nombreuses reprises à ce sujet. À un moment, il faut passer à la vitesse supérieure. En tout cas, je ne me priverai pas d'alerter la presse et de vous demander de l'aide pour que ces recommandations soient suivies d'effet.

Madame Benbassa, la situation que vous décrivez au centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse est terrible : ce qui devait arriver est arrivé. Si je suis nommée à ces fonctions, je m'y rendrai.

S'agissant des centres de rétention, Adeline Hazan a parlé à leur sujet d'univers carcéral : on y menotte les gens alors qu'ils n'ont pas commis de délit, et que la nourriture y soit immonde n'a rien d'étonnant. Leur situation doit être améliorée.

Comme M. Leconte, je m'interroge : qui est placé en centre de rétention administrative (CRA) et pourquoi ? Je ne dispose pas d'informations fiables sur le sujet. C'est d'autant plus étonnant que pratiquement personne ne peut quitter la France compte tenu de la situation sanitaire. J'ai écrit des articles à ce sujet : peut-être vaudrait-il mieux consacrer plus d'argent à l'amélioration de ces lieux, qui coûtent très cher.

Concernant le budget, si je suis nommée, nous nous débrouillerons. Ce n'est sans doute pas le meilleur moment pour demander une augmentation du budget, mais il paraît qu'il faut toujours le faire, faute de quoi on n'obtient rien ! Adeline Hazan avait demandé un ou deux contrôleurs supplémentaires ; je ferai de même si je suis nommée.

Je souhaite également hâter la publication des rapports après chaque visite, car, lorsque la publication est trop tardive, le rapport risque d'être déconnecté de la réalité.

Je rends hommage au Canard enchaîné, car j'ai appris au sein de ce journal qui ne dépend de personne ce qu'est la vraie indépendance. Cela me brise coeur de penser que je vais le quitter si j'ai la chance d'être nommée.

L'articulation avec le Défenseur des droits se fera naturellement, car nos missions se recoupent. J'espère que nous pourrons travailler en symbiose.

La décision du Conseil d'État sur les masques est incompréhensible. Il vous reviendra peut-être de voter une loi sur un besoin primaire tel que celui de masques. Cette décision a pour effet d'obliger les détenus à cantiner leurs masques.

La surpopulation n'a jamais cessé dans les maisons d'arrêt. L'administration pénitentiaire est mon ancienne maison, et en tant que journaliste, je n'ai jamais voulu l'attaquer, car elle ne peut pas afficher complet. Comme le personnel pénitentiaire, elle subit les conditions de détention.

La dégradation mentale que l'on observe depuis le début du confinement est très préoccupante, mais c'est un élément d'un tout que le Contrôle général ne pourra pas réformer à lui seul. Quand des enfants ne sont pas placés chez les bonnes personnes, qu'ils sont enlevés trop tard ou trop brutalement à leurs parents, cela crée des troubles. Les hôpitaux psychiatriques n'ont pas assez de lits. Le personnel s'use, comme dans les prisons, car il est usant de se sentir impuissant au travail. J'ai éprouvé ce sentiment d'impuissance quand j'étais éducatrice.

Comment passer du statut de témoin critique à celui de Contrôleur général ? Quels seraient, selon vous, quatre ou cinq indicateurs de la réussite de votre éventuel mandat ? Pouvez-vous citer des expériences menées dans d'autres pays qui vous inspireraient ?

Vous ne souhaitez pas qu'on construise plus de maisons d'arrêt, mais comment résoudre le problème de la surpopulation ? Il me semble difficile de libérer pour libérer.

Avez-vous un projet concernant l'accueil des familles dans les centres de rétention, en particulier quand il y a des mineurs ?

Quel est le qualificatif qui traduirait le mieux votre engagement ?

Je comprends l'inquiétude que peut susciter mon métier de journaliste, mais je conçois le passage de ce métier aux fonctions de Contrôleur général comme un saut. Je ne balancerai jamais d'informations à la presse, pas plus qu'en tant que journaliste, je n'ai balancé de source.

Encore heureux !

Je préfère le préciser. Par ailleurs, si un Contrôleur général doit avoir l'esprit critique, j'aimerais aussi pouvoir dire que les choses se passent bien si c'est le cas.

J'en viens aux indicateurs d'une éventuelle réussite. J'aimerais qu'il y ait moins de monde en prison, qu'on améliore les soins en psychiatrie, que l'on porte une extrême attention aux centres éducatifs fermés pour enfants et aux quartiers pour mineurs dans les prisons. Un autre indicateur serait que les recommandations du Contrôleur général soient suivies d'effets.

Il peut paraître contradictoire de ne pas construire de maisons d'arrêt alors que celles qui existent sont surpeuplées, mais on dispose d'un large éventail d'alternatives à l'emprisonnement. Il faudrait d'abord développer le recours à ces alternatives et les évaluer, car enfermer les gens est la dernière extrémité. Par ailleurs, les malades mentaux n'ont pas leur place en prison. Je n'ai pas parlé de libérer pour libérer, mais de libérer avec des mesures d'accompagnement. Cela peut très bien fonctionner si tant est que les conseillers pénitentiaires de probation et d'orientation puissent faire leur métier.

Les enfants ne devraient pas être en centre de rétention, et si je suis nommée je ferai tout pour qu'on cesse de les enfermer au profit de l'assignation à résidence.

Quant à mon engagement, le mot qui le caractérise est l'acharnement.

Nous vous remercions.

Ce point de l'ordre du jour a fait l'objet d'une captation vidéo qui est disponible en ligne sur le site du Sénat.

Nous avons procédé à l'audition de Mme Dominique Simonnot, dont la nomination par le Président de la République est envisagée pour exercer les fonctions de Contrôleur général des lieux de privation de liberté.

Nous allons maintenant procéder au vote sur cette proposition de nomination.

Ce vote se déroulera à bulletins secrets comme le prévoit l'article 19 bis de notre Règlement. En application de l'article 1er de l'ordonnance du 7 novembre 1958, les délégations de vote ne sont pas autorisées.

Je vous rappelle que le Président de la République ne pourra pas procéder à la nomination de Dominique Simonnot si les votes négatifs au sein des commissions des lois de l'Assemblée nationale et du Sénat représentent au moins trois cinquièmes des suffrages exprimés.

Je vous rappelle que le dépouillement aura lieu vers dix-neuf heures, simultanément à celui de nos collègues députés.

Il est procédé au vote.

Nous examinons désormais la suite des amendements au texte prorogeant le régime transitoire institué à la sortie de l'état d'urgence sanitaire.

Nous revenons en particulier sur la question du vote par correspondance et des procurations. Lors de la réunion de ce matin, nous avions missionné notre rapporteur pour qu'il nous propose des rédactions de compromis.

Notre commission n'a pas été prise au dépourvu, ce matin, lorsque nous avons évoqué le vote par correspondance et les procurations : nous avions déjà examiné ces sujets en juin dernier, pour préparer le second tour des élections municipales.

Tout en reprenant l'objectif poursuivi au travers des amendements de M. Kerrouche, j'ai cherché à rédiger un amendement plus complet. Parallèlement, notre collègue a rectifié les siens et, finalement, les résultats ne sont pas très éloignés...

Mon amendement n° 49 porte ainsi sur le vote par correspondance pour les élections régionales et départementales de mars 2021, avec le souci d'éviter les fraudes. Le mécanisme proposé s'inspire des exemples de la Bavière ou de certains cantons suisses, ainsi que du dispositif de vote par correspondance prévu pour les élections législatives des Français de l'étranger.

Le matériel électoral adressé aux électeurs comporterait trois enveloppes : une enveloppe d'expédition, une enveloppe d'identification et une enveloppe électorale. Afin de permettre le contrôle de son identité, l'électeur signerait l'enveloppe et y insérerait une copie de sa pièce d'identité.

Son pli, qui comprendrait aussi l'enveloppe contenant le vote, devrait être transmis au tribunal d'instance et non à la mairie. C'est une garantie de sécurité : les plis seraient conservés dans un lieu sécurisé du tribunal, sous la responsabilité du greffier en chef, qui établira un registre ad hoc pour assurer un suivi du vote par correspondance.

Il serait possible de recourir ensuite à des officiers de police judiciaire (OPJ) pour acheminer les plis jusqu'au bureau de vote, notamment en cas de défaillance du système postal. Les plis seraient conservés en cas de contentieux électoral. Toute fraude serait passible d'une sanction de deux ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

Ce dispositif me semble donc meilleur qu'une abstention forcée de la part d'électeurs, notamment lorsqu'il s'agit de personnes vulnérables. Je vous propose d'adopter mon amendement, de préférence aux amendements de M. Kerrouche car il me semble plus complet pour la prévention des fraudes.

Serait-il possible de rectifier l'amendement du rapporteur pour viser aussi les élections consulaires pour les Français de l'étranger ?

Ne peut-on se reposer sur le vote électronique qui existe déjà ?

La société qui en charge du vote électronique est actuellement en liquidation judiciaire !

Le mieux ne serait-il pas d'organiser un travail complémentaire concernant les élections consulaires en procédant, le cas échéant, à de nouvelles auditions ?

Le mécanisme prévu dans mon amendement repose sur les tribunaux d'instance, qui n'existent pas à l'étranger. C'est pourquoi je me rallie à la suggestion de notre président. Évitons d'improviser au risque de parvenir à un texte boiteux. Pour éviter toute fraude électorale, il faut garantir un dépôt sécurisé des plis avant le vote.

Nous prenons acte de la demande de M. Leconte et nous engageons à trouver une solution dans les prochaines semaines. Il ne s'agit pas d'enterrer la question, mais de trouver la meilleure solution.

L'amendement du rapporteur est très proche du nôtre. Il faut une loupe pour voir la différence. Il est tellement bien rédigé qu'il est dommage qu'il se limite aux élections régionales et départementales de 2021...

Comme j'ai eu l'occasion de le dire en juin dernier ou encore ce matin, je reste convaincue qu'on ne peut pas modifier « à la légère » les opérations électorales.

Je souhaite que l'on réfléchisse à un élargissement du vote par correspondance à l'élection présidentielle. Alors, puisque le mot à la mode est « l'expérimentation », autant expérimenter le dispositif à l'occasion des élections locales avant une éventuelle extension. La généralisation de la double procuration pour les élections régionales et départementales de mars prochain ne remet pas en cause le mode opératoire des élections dans notre pays.

Ce n'est toutefois pas le vote par correspondance qui réconciliera les Français avec le suffrage : l'abstention massive aux élections municipales du 15 mars dernier ne s'explique pas uniquement par la crise sanitaire. Soyons donc prudents.

Je regrette que l'on modifie le code électoral au détour d'un amendement. Dans tous les cas, cela ne doit valoir que pour les prochaines élections et il nous appartiendra d'en tirer les leçons pour l'avenir.

L'amendement n° 49 est adopté.

Mon amendement n° 50 reprend l'objectif de l'amendement n° 43 du Gouvernement pour faciliter le recours au vote par procuration pour les élections régionales et départementales de mars 2021. Il s'inspire des propositions faites par le Sénat pour l'organisation du second tour des élections municipales de 2020, qui n'avaient pas toutes été retenues en commission mixte paritaire.

Outre la possibilité de détenir deux procurations, l'amendement permet d'établir sa procuration depuis son domicile lorsque son état de santé le justifie, sans avoir à produire de certificat médical. Les électeurs pourraient saisir les autorités compétentes par différents moyens - voie postale, téléphone ou voie électronique -, en indiquant la raison de leur impossibilité de se déplacer.

Par ailleurs, l'amendement élargit le vivier des mandataires qui reçoivent les procurations : le mandant pourrait confier sa procuration à tout électeur, y compris lorsque celui-ci est inscrit sur la liste électorale d'une autre commune.

L'amendement du rapporteur reprend des dispositions en faveur desquelles le Sénat a déjà eu l'occasion de se prononcer.

L'amendement n° 50 est adopté.

Le sort des amendements du rapporteur examinés par la commission est retracé dans le tableau suivant :

La réunion, suspendue à 16 h 50, est reprise à 19 h 10.

Voici le résultat du scrutin, qui sera agrégé à celui de la commission des lois de l'Assemblée nationale :

Nombre de votants : 16

Bulletins blancs : 2

Bulletin nul : 0

Suffrages exprimés : 14

Pour : 7

Contre : 7

La réunion est close à 19 h 15.