Intervention de Brigitte Klinkert

Cet amendement vise à compléter les finalités du traitement de données à caractère personnel qui sera mis en place dans le cadre de la plateforme de l’inclusion, à des fins de sécurité juridique.

Il prévoit notamment le suivi des parcours dans l’insertion par l’activité économique et des aides pouvant être versées dans ce cadre. Il vise également à étendre la gamme des conséquences éventuelles d’un manquement d’une structure d’insertion par l’activité économique au processus de prescription d’un parcours en IAE, en ajoutant la possibilité de limiter ou de suspendre la capacité de prescrire un parcours d’insertion, et non pas seulement de la retirer.