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Intervention de Pascale Gruny
Réunion du 13 octobre 2020 à 14h30
Inclusion dans l'emploi par l'activité économique — Article 1er, amendement 66
Pascale Gruny, président :L’amendement n° 66, présenté par M. Paccaud, est ainsi libellé :
Alinéa 10
Remplacer les mots
modalités d’appréciation et de contrôle par l’administration
par les mots :
informations nécessaires à la détermination
La parole est à M. Olivier Paccaud.
