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Intervention de Pascale Gruny
Réunion du 13 octobre 2020 à 14h30
Inclusion dans l'emploi par l'activité économique — Article additionnel après l'article 3 ter A, amendement 94
Pascale Gruny, président :L’amendement n° 94 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 3 ter A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 5135-2 du code du travail est ainsi modifié :
1° Après le 4°, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« 4° bis Le conseil départemental, par l’intermédiaire de son président ;
« 4° ter Les organismes mentionnés au dernier alinéa de l’article L. 6313-6 ; » ;
2° Au dernier alinéa, après la référence : « 3° », sont insérés les mots : « et au 4° bis ».
La parole est à Mme la ministre déléguée.
