Intervention de Elisabeth Borne

Au terme du débat à l’Assemblée nationale, le nombre de nouveaux territoires expérimentant le dispositif est passé de trente à cinquante. On pourrait ne jamais s’arrêter dans cette voie. Nous essayons donc d’établir une rédaction qui, tout en évitant le risque d’incompétence négative du législateur, permette d’ajuster le nombre de territoires concernés pour ne laisser de côté aucun territoire prêt. Un travail est en cours avec les services juridiques du Gouvernement – nous pouvons le partager avec ceux du Sénat ou de l’Assemblée nationale – afin de définir le dispositif adéquat, étant entendu que l’analyse juridique montre que, s’agissant d’une expérimentation, le nombre de territoires concernés doit tout de même être encadré. Nous butons sur un petit obstacle juridique que nous n’avons pas réussi à surmonter pour l’instant, mais je pense que nous pourrons trouver une solution d’ici à la commission mixte paritaire. Quoi qu’il en soit, je réitère l’engagement du Gouvernement de faire en sorte qu’aucun territoire prêt à rejoindre l’expérimentation ne soit laissé de côté.