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Intervention de Pascale Gruny
Réunion du 13 octobre 2020 à 14h30
Inclusion dans l'emploi par l'activité économique — Article 4, amendement 99
Pascale Gruny, président :L’amendement n° 99, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 4
1° Après les mots :
État et des
insérer les mots :
départements concernés ainsi que des autres
2° Supprimer les mots :
, d’autres collectivités territoriales volontaires
La parole est à Mme la ministre déléguée.
