Intervention de Frédérique Puissat

Il est nécessairement défavorable sur ces trois amendements, qui répondent au même objectif, celui présenté par Mme Meunier tendant en outre à repréciser que les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution sont également concernées.

Aux termes de l’article 5 de la loi de 2016, votée à l’unanimité par l’Assemblée nationale et le Sénat, qui prévoyait le financement du dispositif, le fonds d’expérimentation territoriale contre le chômage de longue durée est financé « par l’État, les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale, les groupes de collectivités territoriales et les organismes publics ». Il n’est pas fait mention des départements : pour autant, en 2016, personne n’a songé les exclure du dispositif.

Ici, vous proposez de prévoir un financement obligatoire par les départements. Sur ce point, nous avons des divergences d’appréciation avec le Gouvernement et un certain nombre de nos collègues. Je rappelle que ma première audition a été consacrée à l’Assemblée des départements de France, l’ADF, qui a souligné qu’elle n’avait pas été associée à l’élaboration du bilan de l’expérimentation mais que les départements n’envisageaient nullement de ne pas contribuer au financement du dispositif. Cela étant, les départements ont leur propre plan départemental d’insertion par l’activité économique et ils entendent être souverains dans la gouvernance de ces dispositifs. Ils peuvent choisir d’intervenir ou pas à l’échelon des structures d’insertion par l’activité économique : il y va de la libre administration des collectivités territoriales. S’ils le peuvent, ils participeront au financement de l’expérimentation, m’a indiqué l’ADF, tout en rappelant qu’il existait, à l’échelle nationale, entre le RSA versé et sa compensation, un différentiel de 5 milliards d’euros… Elle a également insisté sur les très fortes inquiétudes des départements quant à l’évolution de la fiscalité, notamment dans le projet de loi de finances pour 2021, et sur le risque d’accroissement du nombre de personnes en situation de pauvreté et d’allocataires du RSA. Dans mon département de l’Isère, on constate effectivement une augmentation du nombre de ces derniers.

Les départements sont donc très prudents sur les dépenses qu’ils peuvent engager et ils entendent être souverains dans le pilotage de leur plan départemental d’insertion par l’économie. En aucun cas ils ne se sentent exclus du dispositif. Ils ne refusent nullement de contribuer, mais ils s’opposent à l’inscription d’une obligation de financement dans ce texte. En tout état de cause, cela relève d’un décret et on ne sait pas à quelle hauteur serait fixée une telle obligation de financement pour les départements ni ce que ces derniers financeraient.