Intervention de Frédérique Puissat

Les amendements identiques n° 28 rectifié, 60 rectifié bis et 69 rectifié bis ont trait au rôle du conseil scientifique. Ils visent à rétablir le texte adopté par l’Assemblée nationale, qui se bornait, si j’ose dire, à prévoir que l’évaluation du dispositif devait « déterminer les conditions appropriées pour son éventuelle pérennisation ».

Ce principe me semble réducteur, mais loin de moi, pour autant, l’idée de remettre en cause l’expérimentation. Je rappelle que nous validons son extension à cinquante nouveaux territoires, voire davantage. Cependant, il se pourrait que l’évaluation faite par le comité scientifique conduise à conclure qu’il n’est pas pertinent de pérenniser l’expérimentation, par exemple parce que cela ne serait pas soutenable financièrement. Il ne faut pas exclure cette éventualité.

Par ailleurs, ce dispositif pourrait aussi s’avérer moins performant que d’autres. On pourrait aussi en venir à estimer que ce dispositif doit être recentré sur certains territoires ou qu’il correspond davantage à un certain type de public. J’ai le sentiment que les territoires candidats à l’expérimentation attendent aussi d’être orientés en la matière : certains m’ont interrogée à ce sujet.

Cet article vise à ouvrir le champ des possibles quant à l’évaluation par le conseil scientifique. Nous sommes tout à fait disposés à travailler ultérieurement, le cas échéant, sur un autre texte de loi visant soit à prolonger l’expérimentation, soit à pérenniser le dispositif. Ce sera alors notre rôle de législateur de trancher. Pour l’heure, la commission est défavorable aux trois amendements identiques.

La commission émet également un avis défavorable sur l’amendement n° 3 rectifié ter, qui vise à intégrer des élus locaux au sein du conseil scientifique. Je rappelle que celui-ci est composé aujourd’hui de techniciens, c’est-à-dire de statisticiens, de chercheurs, d’économistes. Les élus locaux siègent plutôt dans les comités locaux pour l’emploi.

L’amendement n° 52 rectifié est un peu différent des autres. Il vise à écarter une comparaison du dispositif avec les structures d’insertion par l’activité économique. Par ailleurs, ses auteurs souhaitent que l’on tienne compte des nouveaux indicateurs de richesse définis à l’article unique de la loi de 2015. Il s’agit non pas d’opposer les outils, mais de considérer qu’il peut y avoir des conflits d’usage, des personnes ou des emplois pouvant relever des deux types de structures. Dès lors, il n’est pas inintéressant que le conseil scientifique puisse se pencher sur ce point.

En qui concerne les nouveaux indicateurs de richesse, le texte de la loi de 2015 est assez compliqué. Le champ est tellement large que je ne suis pas persuadée que le conseil scientifique ait les compétences requises pour porter une appréciation sur le dispositif à l’aune de ces indicateurs. L’avis est plutôt défavorable sur l’amendement n° 52 rectifié.