Intervention de Ronan Dantec

Réunion du 13 octobre 2020 à 14h30
Inclusion dans l'emploi par l'activité économique — Article 5, amendement 33

Photo de Ronan DantecRonan Dantec :

Au regard de la rédaction de ces deux amendements, on ne pourrait retenir que l’amendement n° 33 rectifié bis, sinon la phrase de l’article serait boiteuse : on ne peut pas relier par une conjonction de coordination des territoires et une collectivité.

Par conséquent, je propose que l’amendement n° 12 rectifié soit retiré afin que nous puissions voter de façon unanime l’amendement n° 33 rectifié bis.

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