Au regard de la rédaction de ces deux amendements, on ne pourrait retenir que l’amendement n° 33 rectifié bis, sinon la phrase de l’article serait boiteuse : on ne peut pas relier par une conjonction de coordination des territoires et une collectivité.
Par conséquent, je propose que l’amendement n° 12 rectifié soit retiré afin que nous puissions voter de façon unanime l’amendement n° 33 rectifié bis.