Intervention de Bernard Bonne

Madame la ministre, vous nous avez précédemment donné l’assurance que les territoires concernés devraient normalement bénéficier des cinq années d’expérimentation à partir du moment où l’habilitation leur était délivrée. Pouvez-vous nous confirmer que, même si ce n’est pas acté aujourd’hui dans la proposition de loi, ces territoires auront la possibilité de bénéficier de cette durée, qui leur permettra de construire l’intégralité du programme prévu dans l’habilitation ?