Intervention de Frédérique Puissat

La question porte sur la prolongation de la validité de la convention qui est conclue entre les entreprises à but d’emploi (EBE) et le fonds d’expérimentation.

Ces amendements visent uniquement à prévoir que la convention financière entre le fonds et chaque EBE serait conclue pour cinq ans, même si l’expérimentation doit prendre fin avant. Par conséquent, dans l’hypothèse où l’expérimentation devrait ne pas être reconduite, des conventions pourraient demeurer valables, alors même qu’il n’y aurait plus ni fonds, ni habilitation, ni même financement à répartir.

L’objectif d’une expérimentation d’une durée de cinq ans ne serait donc pas atteint, ce qui créerait une véritable difficulté. Ces amendements seront peut-être adoptés ; pour autant, l’objectif escompté ne sera pas atteint. Il me semble d’ailleurs que ce sont plutôt des amendements d’appel et cela renvoie, madame la ministre, à la question que vous avez soulevée : comment permettre à des territoires qui sont prêts et qui entreraient dans le dispositif de façon différée de bénéficier d’une expérimentation de cinq ans ? Cela fait référence à un autre débat.

Ces amendements ne répondent pas à l’objectif que leurs auteurs se sont fixé. C’est la raison pour laquelle la commission y est défavorable, même si elle en comprend le sens.