Intervention de Pascale Gruny

L’amendement n° 98, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I.- Alinéa 10

Remplacer les mots :

ainsi que, de manière volontaire, par les départements concernés,

par les mots :

et les départements concernés ainsi que, de manière volontaire,

II.- Alinéa 12

Remplacer les mots :

les collectivités territoriales volontaires

par les mots :

les conseils départementaux

III.- Alinéa 14

Après les mots :

et à l’article 5,

insérer les mots :

les modalités de financement du fonds par les départements,

La parole est à Mme la ministre déléguée.