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Intervention de Pascale Gruny
Réunion du 13 octobre 2020 à 14h30
Inclusion dans l'emploi par l'activité économique — Articles additionnels après l'article 9, amendement 85
Pascale Gruny, président :Je suis saisie de deux amendements en discussion commune.
L’amendement n° 85 rectifié, présenté par MM. Iacovelli, Patriat, Lévrier, Théophile, Bargeton, Buis, Dennemont, Gattolin et Hassani, Mme Havet, MM. Haye, Kulimoetoke, Marchand, Mohamed Soilihi et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud, Richard et Rohfritsch, Mme Schillinger et M. Yung, est ainsi libellé :
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La section 2 du chapitre 1er du livre IV du titre III de la sixième partie du code du travail est ainsi modifiée :
1° L’article L. 6341-7 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
- les mots : « inscrites comme demandeurs d’emploi » sont remplacés par les mots : « en recherche d’emploi » ;
- sont ajoutés les mots : « et les travailleurs non-salariés » ;
b) Les deuxième à quatrième alinéas sont supprimés ;
c) Au dernier alinéa, les mots : « demandeur d’emploi » et les mots : « exercée à temps partiel » sont supprimés ;
e) Il est ajouté par un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret précise les conditions d’application du présent article, notamment la durée minimum de formation ouvrant à la rémunération et les conditions dans lesquelles il est tenu compte de la rémunération antérieurement perçue par les personnes qui se sont vues reconnaître la qualité de travailleurs handicapés. » ;
2° L’article L. 6341-8 est abrogé.
La parole est à M. Xavier Iacovelli.
