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Intervention de Pascale Gruny
Réunion du 13 octobre 2020 à 14h30
Inclusion dans l'emploi par l'activité économique — Articles additionnels après l'article 9, amendement 5
Pascale Gruny, président :L’amendement n° 5 rectifié ter, présenté par Mme C. Fournier, M. Canevet, Mmes Létard et Billon, MM. Lafon et Kern, Mmes de La Provôté, Dindar, Férat et Guidez, MM. Henno, Levi et Louault, Mmes Sollogoub et Perrot et MM. Moga, Delcros, P. Martin et Cadic, est ainsi libellé :
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la possibilité de prolonger la durée totale de l’expérimentation prévue à l’article 4 de la présente loi à huit ans.
L’amendement n° 6 rectifié ter, présenté par Mme C. Fournier, M. Canevet, Mme Billon, MM. Delahaye et Détraigne, Mmes de La Provôté, Dindar, Férat et Guidez, MM. Henno, Kern et Lafon, Mme Létard, MM. Levi, Louault et Moga, Mmes Perrot et Sollogoub et MM. Delcros, P. Martin et Cadic, est ainsi libellé :
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la possibilité d’étendre l’habilitation prévue à l’article 4 de la présente loi en fonction de la maturité et de la pertinence des projets présentés par les territoires.
Veuillez poursuivre, chère collègue.
