Intervention de Catherine Fournier

Réunion du 13 octobre 2020 à 14h30
Inclusion dans l'emploi par l'activité économique — Articles additionnels après l'article 9, amendements 4 57 55

Photo de Catherine FournierCatherine Fournier :

L’amendement n° 4 rectifié vise à demander un rapport au Gouvernement évaluant la possibilité d’abaisser le critère d’éligibilité au dispositif de 57 ans à 55 ans. Une personne de 55 ans ayant des difficultés sociales a beaucoup de mal à retrouver un emploi, car elle cumule les problèmes.

Toutes les statistiques sur l’emploi des seniors sont faites en prenant comme référence la tranche d’âge des 55-64 ans. Ne pourrait-on pas, compte tenu des événements graves que nous vivons actuellement, anticiper et abaisser l’âge de référence à 55 ans ?

L’amendement n° 5 rectifié vise à demander un rapport au Gouvernement évaluant la possibilité de porter la durée totale de l’expérimentation de cinq ans à huit ans.

En effet, l’habilitation définie à l’article 5 permet aux collectivités territoriales, aux EPCI ou aux groupes de collectivités territoriales volontaires de candidater à l’expérimentation pendant trois ans à compter de la date de leur habilitation. Si un territoire est habilité au bout de trois ans, l’expérimentation ne durera effectivement que deux ans. Nous souhaitons prolonger cette durée et la porter à cinq ans.

L’amendement n° 6 rectifié ter porte sur les territoires éligibles et vise à favoriser la qualité plutôt que la quantité. Le critère serait non plus un nombre, mais la maturité et la pertinence des projets présentés par les territoires. Il vise à instaurer de la souplesse dans le dispositif.

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