Intervention de Frédérique Puissat

Par principe, la commission n’est guère favorable aux demandes de rapport. Mais je souhaite répondre sur le fond.

Comme je l’ai indiqué, l’âge retenu, c’est-à-dire 57 ans, nous semble cohérent. L’avis est donc défavorable sur l’amendement n° 4 rectifié ter.

Idem sur l’amendement n° 5 rectifié ter. Un rapport sur la prolongation de l’expérimentation est inutile. Nous légiférerons le moment venu, si besoin est.

Et l’avis est également défavorable sur l’amendement n° 6 rectifié ter, qui vise à la remise dans les six mois, soit avant le début de la nouvelle phase, d’un rapport sur la possibilité d’étendre l’habilitation prévue à l’article 4 de la présente loi en fonction de la maturité et de la pertinence des projets présentés par les territoires.

Cela étant, la question des modalités de sélection des territoires se pose. Nous serons très attentifs au cahier des charges qui sera élaboré par le fonds et soumis au Gouvernement.