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Intervention de Pascale Gruny
Réunion du 13 octobre 2020 à 14h30
Inclusion dans l'emploi par l'activité économique — Articles additionnels après l'article 9 ter, amendement 87
Pascale Gruny, président :Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 87 rectifié, présenté par MM. Iacovelli, Patriat, Lévrier, Théophile, Bargeton, Buis, Dennemont, Gattolin et Hassani, Mme Havet, MM. Haye, Kulimoetoke, Marchand, Mohamed Soilihi et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud, Richard et Rohfritsch, Mme Schillinger et M. Yung, est ainsi libellé :
Après l’article 9 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 6331-1 A du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les structures d’insertion listées à l’article L. 5132-4, les personnes en parcours d’insertion mentionnées à l’article L. 5132-3 ne sont pas comptabilisées dans les effectifs. »
La parole est à M. Bernard Buis.
