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Intervention de Olivier Véran
Réunion du 13 octobre 2020 à 22h10
Prorogation du régime transitoire institué à la sortie de l'état d'urgence sanitaire — Article additionnel après l'article 1er bis
La situation sanitaire justifie de prendre des mesures de police sanitaire, dont certaines affectent directement l’activité de nombreuses entreprises.
Dans ce contexte, le présent amendement vise à prévoir des dispositions protégeant les locataires, tout en préservant les intérêts des bailleurs.
Jusqu’à l’expiration d’un délai de deux mois après la fin de mesures de police sanitaire restreignant leur activité professionnelle, il est ainsi prévu de faire obstacle aux intérêts et pénalités financières dus pour retard ou non-paiement de loyers ou charges locatives, à la mise en œuvre des sanctions de l’inexécution ou de l’exécution tardive prévues au contrat, à l’engagement par le bailleur de voies d’exécution forcée, à la mise en œuvre des sûretés réelles ou personnelles garantissant le paiement des loyers, à la mise en œuvre de mesures conservatoires.
À l’issue du délai de deux mois précédemment mentionné, les bailleurs pourront de nouveau faire valoir leurs droits.
