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Intervention de Laurence Rossignol
Réunion du 13 octobre 2020 à 22h10
Prorogation du régime transitoire institué à la sortie de l'état d'urgence sanitaire — Article additionnel après l'article 1er bis, amendement 46
Laurence Rossignol, présidente :Le sous-amendement n° 46, présenté par M. Bas, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Amendement n° 38, alinéa 5
Remplacer les mots :
de leurs loyers ou charges locatives afférents à leurs locaux professionnels ou commerciaux
par les mots :
des loyers ou charges locatives afférents aux locaux professionnels ou commerciaux où leur activité est ou était ainsi affectée
La parole est à M. le rapporteur.
