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Intervention de Laurence Rossignol
Réunion du 13 octobre 2020 à 22h10
Prorogation du régime transitoire institué à la sortie de l'état d'urgence sanitaire — Article additionnel après l'article 1er bis, amendement 47
Laurence Rossignol, présidente :Le sous-amendement n° 47, présenté par M. Bas, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Amendement n° 38, alinéa 6
Remplacer les mots :
aucune mesure conservatoire ne peut être engagée
par les mots :
le bailleur ne peut pratiquer de mesures conservatoires qu’avec l’autorisation du juge, par dérogation à l’article L. 511-2 du code des procédures civiles d’exécution
La parole est à M. le rapporteur.
