Intervention de Olivier Véran

Le Gouvernement est favorable au sous-amendement n° 46, qui vise à limiter le périmètre du dispositif aux loyers et charges locatives des locaux où l’activité des entreprises a été affectée par les mesures de police sanitaire.

En revanche, il est défavorable au sous-amendement n° 47, qui tend à rétablir la faculté pour un bailleur de pratiquer des mesures conservatoires avec l’autorisation du juge.

En effet, l’amendement du Gouvernement a pour objet de garantir que les entreprises qui se retrouveraient en difficulté pendant cette période ne puissent faire l’objet de pénalités financières ou d’actions judiciaires de la part de leurs bailleurs en cas de retard de paiement du loyer. L’adoption du sous-amendement contreviendrait à cet objectif, en introduisant une exception consistant à saisir le juge pour mettre en œuvre des mesures conservatoires.

Je veux souligner trois points : l’amendement vise déjà à prendre en compte les intérêts du bailleur ; l’engagement d’actions judiciaires pendant les mesures de restriction de l’activité professionnelle est de nature à créer une relation conflictuelle entre bailleurs et locataires ; enfin, toutes les entreprises ne seront pas concernées par le dispositif : un certain niveau de pertes de chiffre d’affaires sera exigé.