Intervention de Olivier Cadic

En vertu d’un décret, depuis le 1er août dernier, nos compatriotes résidant dans quatre pays – les États-Unis, Panama, les Émirats arabes unis et Bahreïn – ont l’obligation de présenter un test PCR négatif de moins de 72 heures avant l’embarquement.

Pourquoi les États-Unis et pas le Canada ? Pourquoi le Panama et pas le Mexique ? Pourquoi les Émirats ou Bahreïn et pas le Qatar ou le Koweït ?… Personne ne comprend.

Les témoignages de nombreux conseillers des Français de l’étranger, aux États-Unis, à l’exemple de celui de Stéphanie Kamaruzzaman, élue de Washington, montrent que l’obtention de ce test préalablement à l’embarquement est parfois impossible dans de nombreux États des États-Unis.

Vendredi dernier, l’Assemblée des Français de l’étranger a voté une résolution au nom de l’équité entre ces derniers : elle demande qu’aucune différence ne soit faite entre les Français en provenance des pays listés rouges et que tous puissent passer le test PCR à leur arrivée en France.

Heureusement, l’ordonnance rendue par le Conseil d’État le 18 août dernier à la suite d’un référé-liberté, sur l’initiative d’un compatriote de New York, confirme le droit fondamental général et absolu de tout ressortissant français à retourner sur le territoire français.

Même s’il existe des dérogations, qui peuvent être obtenues auprès du consulat, comme en cas de décès d’un proche, la situation actuelle est discriminatoire et représente une atteinte grave et inconstitutionnelle.

Cette situation, qui a fait l’objet d’une ordonnance du Conseil d’État, doit être rectifiée par la loi. En effet, telles qu’elles sont présentées dans le présent projet de loi, les conditions de mise en place des tests de détection dans le cadre des déplacements par transports publics aériens à destination du territoire métropolitain n’offrent pas toutes les garanties constitutionnelles nécessaires.

Cet amendement vise à corriger cette situation et à faire respecter le droit constitutionnel au retour sur le territoire national des ressortissants français.