Intervention de Jean-Yves Leconte

Cet amendement est inspiré de la même préoccupation, mais il ne vise pas exactement le même dispositif. Il ne s’agit pas de faire une différence entre les Français et les personnes qui ont le droit de résider en France. Il ne s’agit pas non plus de donner un droit absolu à rentrer sans aucune condition sanitaire.

Monsieur le ministre, plusieurs questions se posent.

La situation actuelle est liée à l’adoption de la loi du 9 juillet 2020 et à son décret d’application. Pourriez-vous nous expliquer pourquoi vous avez séparé des pays présentant des risques identiques en deux listes – « 2B » et « 2C » –, le test PCR étant, pour les uns, autorisé à l’arrivée en France, et, pour les autres, exigé au départ, alors qu’aucune raison objective ne permet de faire cette différence ? Nous serions très intéressés d’en connaître la raison !

Par ailleurs, comme l’a rappelé notre collègue Olivier Cadic, le Conseil d’État a rappelé que le droit d’entrée sur le territoire français constituait, pour un ressortissant français, une liberté fondamentale. Celle-ci doit être appliquée dans la transparence. Or, aujourd’hui, la loi et le décret actuellement en vigueur la bafouent. C’est du grand n’importe quoi !

Nous proposons, par cet amendement, d’établir une exception qui vous invitera à corriger le décret d’application de la loi de juillet 2020, de manière à établir en toute transparence les conditions dans lesquelles vous demanderez aux postes diplomatiques et consulaires de délivrer des laissez-passer sanitaires.

Nous ne revenons pas, monsieur le rapporteur, sur l’exigence de sécurité sanitaire, mais nous souhaitons la transparence sur les conditions dans lesquelles les laissez-passer sanitaires seront délivrés.

Aujourd’hui, les postes consulaires sont livrés à eux-mêmes, sans instruction transparente, alors qu’ils sont surchargés. Nous vous demandons la transparence et le respect des libertés fondamentales.