Intervention de Jean-Yves Leconte

Monsieur le rapporteur, mon amendement ne vise pas à supprimer l’exigence en question, qui a été rappelée par le Conseil d’État. Il s’agit simplement de la prendre en compte dans le décret d’application des dispositions de la loi de juillet 2020, afin que les conditions d’exercice de ce droit fondamental à revenir en France, parfois pour se faire soigner, puissent être mises en œuvre de façon ordonnée, transparente et connue.

Demander au personnel des consulats et des ambassades de prendre leurs dispositions ne suffit pas ! En effet, il n’existe aujourd’hui aucune instruction précise sur ce sujet. Dans ce domaine comme dans d’autres, l’improvisation du Gouvernement n’avance pas masquée !