Intervention de Esther Benbassa

Par la loi SILT de 2017, le législateur a introduit dans le droit commun des mesures administratives liées à l’état d’urgence. Parmi elles, quatre relevaient d’un régime temporaire : la définition des périmètres de protection, la fermeture des lieux de culte, les mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance et les visites domiciliaires.

Ces mesures arrivant à échéance le 31 décembre 2020, un débat parlementaire aurait normalement dû se tenir, afin d’évaluer leur pertinence et leur proportionnalité. Faisant fi des principes démocratiques de base et du devoir d’information du Parlement, le Gouvernement a décidé de proroger ces dispositions sans véritable évaluation de fond.

La droite sénatoriale est allée encore plus loin, puisqu’elle a décidé, en commission, de pérenniser ces mesures, les incorporant définitivement dans le droit commun.

Mes chers collègues, nous ne pouvons nous satisfaire d’une telle décision. Les dispositifs introduits dans notre droit par la loi SILT donnent à l’administration des pouvoirs exorbitants, qui bafouent les droits de la défense et contournent le contrôle du juge judiciaire.

La sécurité de nos concitoyens est primordiale, mais la lutte contre le terrorisme ne saurait être assurée par le biais de procédés administratifs arbitraires et attentatoires aux libertés publiques individuelles.

Ainsi est-il demandé, via le présent amendement, que soit supprimé l’article 1er du présent projet de loi.