Intervention de Jean-Pierre Sueur

Réunion du 14 octobre 2020 à 21h30
Conseil économique social et environnemental — Discussion en procédure accélérée d'un projet de loi organique dans le texte de la commission

Photo de Jean-Pierre SueurJean-Pierre Sueur :

Tout d’abord, j’ai été étonné, monsieur le garde des sceaux, que vous cédiez à cette vieille lune, à l’idée selon laquelle il y aurait trop de parlementaires et trop de membres du Conseil économique, social et environnemental. Vous n’êtes pas sans le savoir, cette idée, très contestable du point de vue de l’histoire et de la géographie de notre pays, mais qui semble dirimante dans certains esprits, a pour conséquence que des réformes constitutionnelles très importantes et très attendues sont jusqu’à présent bloquées, parce que cette disposition devrait être intégrée dans la révision constitutionnelle.

Je vous l’ai déjà dit, vous avez exprimé votre attachement à une réforme visant à renforcer l’indépendance du parquet, eh bien, il faut dissocier cette réforme de la question du nombre de parlementaires et de membres du Conseil économique, social et environnemental ; vous avez quelques mois pour le faire. C’était mon premier point.

Ensuite, tout ayant été dit sur les personnalités qualifiées, je salue l’amendement de Jean-Yves Leconte, qui a pour objet d’augmenter le nombre de membres du CESE dès lors que l’on renonce aux personnalités qualifiées.

Je veux également vous saluer, madame la rapporteure, parce que vous avez eu la bonne idée de mettre fin, à l’article 2, à ce dispositif baroque prévoyant que soixante membres de l’Assemblée nationale ou soixante membres du Sénat puissent saisir le CESE au sujet de la mise en œuvre d’une disposition législative. Contresens absolu ! Nous votons la loi ; la mise en œuvre de la loi, c’est le travail du Gouvernement, monsieur le garde des sceaux ! Il publie, pour cela, des décrets et il travaille sous le contrôle du Parlement. En revanche, il est très précieux de consulter le CESE, préalablement ou parallèlement à l’écriture de la loi.

Par ailleurs, je veux encore saluer une autre idée, celle qui a consisté à mettre fin à cette bizarrerie : dès lors que le CESE était consulté, cela obérait toutes les autres consultations prévues par toutes les lois. C’était brouillon, et vous y avez mis fin, madame la rapporteure ; nous y souscrivons.

Enfin, je veux également souscrire au fait d’avoir mis fin, à l’article 9, à cet organisme bizarroïde qui comprenait trois sénateurs, trois députés, trois membres du CESE, un représentant du Conseil d’État, un représentant de la Cour des comptes et zéro raton laveur…

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