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Intervention de Éric Dupond-Moretti
Réunion du 14 octobre 2020 à 21h30
Conseil économique social et environnemental — Articles additionnels après l'article 1er
Éric Dupond-Moretti :
Le dispositif de l’amendement est relatif non à l’organisation et au fonctionnement du CESE, mais à la procédure parlementaire.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
