Intervention de Guy Benarroche

Cet amendement vise à rétablir l’article 2, supprimé par la commission des lois du Sénat, dans sa rédaction adoptée par l’Assemblée nationale.

En effet, nous considérons qu’il est pertinent de prévoir dans la loi organique la possibilité, pour le Premier ministre, le président de l’Assemblée nationale, celui du Sénat, soixante députés ou soixante sénateurs, de saisir le CESE d’une demande d’avis sur la mise en œuvre d’une disposition législative entrant dans son champ de compétences.

Selon nous, cette disposition renforce la possibilité pour le Parlement d’avoir accès à un éclairage et à une expertise utiles pour remplir sa mission de contrôle et d’évaluation des politiques publiques.

Le dispositif de cet amendement, en particulier la possibilité pour une minorité de parlementaires de saisir le CESE, sur le modèle de ce qui existe pour le Conseil constitutionnel, ne nous paraît pas du tout instaurer une concurrence. Il nous semble proposer un réel renforcement démocratique de nature à légitimer à la fois le Parlement et le CESE.

Nous sommes conscients du risque d’inconstitutionnalité de cet amendement, mais nous estimons que la Constitution laisse une marge de manœuvre et que, le cas échéant, le Conseil constitutionnel pourra, après analyse, retoquer cette proposition. Cela ne sera pas la première fois qu’il censure une disposition proposée par le Parlement !