Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 29 rectifié, présenté par MM. Bonhomme, Frassa, Brisson et Bonne, Mme Micouleau, M. Paccaud, Mme Puissat, MM. Vogel, Cardoux, Piednoir, Mandelli, B. Fournier, Bazin, D. Laurent et Bouchet, Mme Belrhiti et MM. Segouin, Sautarel et C. Vial, est ainsi libellé :
Alinéa 3
1° Deuxième phrase
Remplacer le nombre :
par le nombre :
et le mot :
seize
par le mot :
dix-huit
2° Dernière phrase
Remplacer les mots :
d’un an
par les mots :
de six mois
La parole est à M. François Bonhomme.