Intervention de Guy Benarroche

Dans l’amendement précédent était prévue la possibilité, pour enrichir le dispositif, de recourir à cette consultation du public sur initiative du Premier ministre, du président de l’Assemblée nationale, du président du Sénat, mais aussi de soixante députés ou de soixante sénateurs. Le présent amendement est un amendement de repli qui supprime cette dernière possibilité.