Intervention de Éric Dupond-Moretti

Cet amendement du Gouvernement tend à rétablir l’article 4 du projet de loi organique dans la rédaction adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale. C’est pour nous une disposition centrale de ce projet de loi. Il s’agit en réalité de permettre au CESE de procéder à des consultations publiques, y compris en ayant recours au tirage au sort, pour l’exercice de ses missions.

À ce propos, madame la rapporteure, j’ai entendu le distinguo que vous faites entre le tirage au sort des jurés d’assises et ce tirage au sort. Vous avez raison, mais je veux juste dire que le tirage au sort en tant que tel existe déjà dans notre droit et qu’intrinsèquement il ne peut pas a priori effrayer. D’ailleurs, dans mon discours, j’ai mentionné les grandes démocraties qui utilisaient déjà cette voie.

Les Français, nous le savons, réclament de plus en plus de démocratie participative. Les députés ont d’ailleurs renforcé les garanties entourant ces consultations afin de légitimer cette procédure.

Enfin, nous avons eu récemment la preuve de la capacité du CESE à mener à bien de telles consultations, avec l’organisation de la Convention citoyenne pour le climat, qui est, disons-le, un véritable succès démocratique.

Telles sont les raisons pour lesquelles le Gouvernement présente cet amendement.