Intervention de Jean-Pierre Sueur

Je partage tout à fait les propos qui viennent d’être tenus et Mme Lienemann a raison de mettre l’accent sur la généralisation des procédures accélérées. On veut aller vite au Conseil économique, social et environnemental, comme on veut aller vite à l’Assemblée nationale et au Sénat.

Monsieur le garde des sceaux, je suis parlementaire depuis quelque temps maintenant §et j’ai vécu très longtemps dans des assemblées, que ce fût l’Assemblée nationale ou le Sénat, où l’on considérait comme normal d’appliquer la procédure ordinaire, c’est-à-dire deux lectures dans chaque assemblée avant la réunion de la commission mixte paritaire. Cela permettait de revenir sur l’écriture de la loi afin qu’elle fût la meilleure possible.

J’observe que, avec le système dans lequel nous sommes maintenant et qui, je le souligne, a commencé quelque temps avant le présent quinquennat, pour toutes les lois, à la seule exception de la loi relative à la bioéthique – je laisse bien sûr de côté les lois constitutionnelles –, une seule lecture est prévue dans chaque assemblée. Nous ne pouvons même pas discuter des innovations apportées par l’autre assemblée !

Ce système est déplorable pour la qualité de la loi. Toute phrase, tout mot de la loi s’applique à tous les Français, quels qu’ils soient, et s’applique souvent pour très longtemps. Les sénateurs et les députés qui ont voté la loi de 1901 sur les associations ignoraient sans doute que, cent dix-neuf ans après, celle-ci s’appliquerait à 1, 3 million d’associations.

Monsieur le ministre, souscrivez-vous à cette pratique ou entendez-vous revenir à la lettre et à l’esprit de la Constitution ? Faites moins de lois, mais laissez-nous les faire les meilleures possible en appliquant la procédure normale et en donnant aussi au CESE le temps de bien faire son travail.