Intervention de Éric Dupond-Moretti

Par cet amendement, le Gouvernement entend rétablir l’article 6 du projet de loi organique, dans la rédaction adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale.

L’article 6 est une disposition phare de notre projet de loi. Il répond à l’objectif du Gouvernement de revaloriser le CESE et de lui donner plus de visibilité. Il constitue également une véritable simplification de la procédure d’élaboration des projets de loi. Il s’agit plus précisément de donner un effet substitutif à la saisine pour avis du CESE d’un projet de loi portant sur des questions à caractère économique, social, environnemental, par rapport à un certain nombre d’autres consultations.

Nous le savons tous, et ce phénomène est décrié depuis des années, nous n’avons cessé de créer de multiples organismes consultatifs, souvent peu connus, qui n’ont fait que complexifier et ralentir le processus d’élaboration des lois, ces organismes concurrençant souvent le CESE dans son champ d’expertise.

Vous craignez que les études d’impact ne soient appauvries par l’abaissement du nombre de consultations, mais ce constat me semble tout à fait infondé et même contradictoire avec celui qui est également fait de la grande qualité des avis du CESE. Or cette qualité s’explique notamment par la diversité de compétences que présentent les membres du CESE. Je rappelle que la loi organique relative à la présentation des projets de loi prévoit que les rapports du CESE doivent être analysés dans l’étude d’impact.

Enfin, c’est un dispositif équilibré qui vous est proposé. Cette substitution n’est en effet possible que sous un certain nombre de réserves et d’exceptions. Il a été choisi de conserver les consultations de collectivités territoriales, des instances nationales dans lesquelles elles sont représentées ou encore des autorités administratives indépendantes.

Comme a pu le souligner le Conseil d’État dans son avis du 25 juin 2020, il s’agit donc d’une simplification bienvenue et de nature à renforcer le rôle consultatif du CESE.