Intervention de Valérie Létard

L’amendement n° 38, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 2

Remplacer le mot :

quatre-vingt-treize

par le mot :

soixante-quinze

II. Alinéas 3 et 4

Remplacer le mot :

Cinquante-sept

par le mot :

Cinquante-deux

III. – Alinéa 5

Remplacer le mot :

Cinquante

par le mot :

Quarante-cinq

IV. – Alinéa 6

Remplacer le mot :

Vingt-neuf

par le mot :

Vingt-six

La parole est à M. le garde des sceaux.