Le sous-amendement n° 53, présenté par Mme M. Jourda, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Amendement n° 12, alinéa 9
Compléter cet alinéa par les mots :
, y compris dans le domaine social, culturel, sportif ou scientifique, dans le secteur du logement social et de l’action en faveur des personnes handicapées et des personnes retraitées
La parole est à Mme le rapporteur.