Intervention de Éric Dupond-Moretti

Le Gouvernement est défavorable aux amendements n° 24 rectifié et 12 rectifié, au sous-amendement n° 53 de la commission, et à l’amendement n° 25 rectifié, car ils auraient pour effets, s’ils étaient adoptés, d’annuler ou de rigidifier les effets de la réforme que nous défendons.

Par ailleurs, je rappelle que le Gouvernement a tenu dès l’examen du texte à l’Assemblée nationale à inscrire les collectivités d’outre-mer dans la lettre de la réforme. Cependant, nous sommes défavorables aux amendements n° 28 rectifié, 7 rectifié et 5 rectifié bis, car ils tendent à fixer de manière trop détaillée le nombre et la répartition des représentants entre tous les territoires ultramarins. Nous souhaitons que ces points soient précisés ultérieurement dans le décret.

Enfin, le Gouvernement est favorable à l’amendement n° 51 de M. Mohamed Soilihi, qui vise à clarifier la mention qui est faite des outre-mer.