Intervention de Guy Fischer

Cet amendement vise à modifier la rédaction proposée par l’article 1er pour l’article L. 5411-6 du code du travail.

En effet, la rédaction actuelle de cet article fait de la signature et de la réactualisation du projet personnalisé d’accès à l’emploi une obligation, puisqu’il est précisé que le demandeur d’emploi « est tenu » de participer à la définition du projet personnalisé.

Agissant ainsi, vous faites de la signature du projet personnalisé un préalable à l’ouverture et au maintien des droits. C’est précisément sur ce point que nos avis divergent.

Vous allez encore plus loin que pour le plan d’aide au retour à l’emploi, le PARE, ce qui est peu dire !

Plus grave encore, vous faites de ce projet personnalisé un outil de régulation du nombre des demandeurs d’emploi indemnisés. Quand on sait qu’à l’heure actuelle déjà un peu moins de la moitié des chômeurs sont indemnisés, il ne fait aucun doute que la sanction pour le demandeur d’emploi refusant de participer à la rédaction du projet personnalisé d’accès à l’emploi sera une radiation temporaire – il est question de deux mois – ou définitive, au titre d’un manquement à ses obligations.

En outre, affirmant cette règle autoritaire de l’obligation de participer à la rédaction de ce projet personnalisé, vous niez sa raison même d’être : soit le projet est personnalisé, soit il ne l’est pas, comme c’est d’ailleurs notre conviction ; mais s’il est personnalisé, le demandeur d’emploi devrait alors pouvoir rencontrer son conseiller, échanger avec lui, lui donner son point de vue, faire valoir ses droits et ses exigences et, le cas échéant, signer le PPAE si un accord est obtenu.

On peut même aller jusqu’à imaginer qu’un demandeur d’emploi fasse le choix de ne pas s’engager dans un processus de projet personnalisé, préférant d’autres voies. Je pense, par exemple, aux jeunes cadres ou aux jeunes diplômés de certaines grandes écoles de commerce pour lesquels le service public est malheureusement parfois insuffisamment efficient et qui comptent plutôt sur le tissu de leurs relations.

D’ailleurs, j’observe bien souvent que des jeunes à bac+9 ou à bac+10 ne disposant pas d’un « réseau » et d’un tissu de relations ne parviennent pas à trouver un emploi…Bien souvent, malheureusement, si la qualification est reconnue, la rémunération proposée ne suit pas !

C'est la raison pour laquelle, monsieur le secrétaire d'État, nous avons déposé cet amendement.