Intervention de Raymonde Le Texier

Le Gouvernement, dans son désir de mettre en place sans attendre son offre coercitive d’emploi avant la négociation de la prochaine convention d’assurance chômage, confie une mission à un organisme qui n’existe que sur le papier.

L’institution nationale publique issue de la fusion de l’ANPE et des ASSEDIC n’est pas encore en état de fonctionner. Elle n’a même pas encore de nom.

L’instance provisoire chargée de sa mise en place est seulement en train d’organiser les services et de mettre en œuvre les procédures d’information et de consultation des personnels, ainsi que le prévoit l’article 6 de la loi relative à la réforme de l’organisation du service public de l’emploi. Il serait d’ailleurs intéressant que M. le secrétaire d’État tienne informé le Parlement du suivi de ce dossier.

Votre institution nationale publique n’a aujourd’hui qu’une existence juridique formelle, mais en pratique seulement prospective. Il semble donc prématuré et hasardeux de lui confier la mission d’accompagner les demandeurs d’emploi. Notre amendement vise donc à en revenir à la mention explicite du service public de l’emploi.