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Intervention de Christophe-André Frassa
Réunion du 19 octobre 2020 à 17h00
Prééminence des lois de la république — Adoption d'une proposition de loi constitutionnelle dans le texte de la commission
Christophe-André Frassa :Vous ne vous êtes pas donné la peine de lire sept lignes de la page 21 du rapport sur les régimes de l’Alsace-Moselle et de la Guyane.
Je vous en donne donc lecture : « De même, la proposition de loi constitutionnelle ne remet pas en cause le droit applicable en Alsace-Moselle (loi du 18 germinal an X relative à l’organisation des cultes) et en Guyane (l’ordonnance royale de Charles X du 27 août 1828). »
« Comme l’a rappelé le Conseil constitutionnel, le Constituant n’a jamais souhaité supprimer ces régimes antérieurs à la loi du 9 décembre 1905, qui font consensus dans les territoires concernés. »
La lecture de mon rapport vous aurait évité de remettre en cause, par deux reprises, la commission des lois.
