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Intervention de Philippe Bas
Réunion du 20 octobre 2020 à 14h30
Plein exercice des libertés locales — Discussion d'une proposition de loi constitutionnelle et d'une proposition de loi organique dans les textes de la commission
Philippe Bas :M. Philippe Bas. À mon sens, la jurisprudence du Conseil constitutionnel est trop sévère
