Intervention de Alain Richard

Je voudrais revenir, un peu plus précisément, sur un aspect très problématique de cette restriction, qui serait organisée dans la Constitution, du pouvoir normatif du gouvernement.

Pour cela, je prendrai un cas simple : la responsabilité exercée par les départements en matière d’autonomie des personnes âgées.

Nous constatons tous – cela ne date pas d’hier, mais a été récemment remis sous le feu des projecteurs – des différences, pas toujours bien évaluées, dans la manière d’accueillir les demandes, comme, par exemple, les demandes de soutien à domicile. Il m’apparaît essentiel, dans une Nation unifiée, que des normes relatives à la protection ou encore au temps passé auprès des personnes par les aides à domicile pour un acte donné s’appliquent partout.

Avec cette disposition constitutionnelle, on prive les gouvernements, à l’avenir, d’exercer leur mission élémentaire de maintien de l’égalité des citoyens devant le service public. Je pense qu’on outrepasse l’intention initiale de ses auteurs et, donc, qu’il vaudrait mieux s’en passer.