Intervention de Philippe Bas

Dès lors que l’on parle de droits fondamentaux, il me semble qu’ils doivent, de toute façon, être inscrits dans la loi elle-même ; le pouvoir réglementaire, en réalité, ne détermine que les modalités d’attribution des aides.

J’ai pu constater dans un domaine extrêmement sensible, celui de l’attribution du RSA, les excès de dispositions réglementaires s’imposant aux départements.

La loi exige que l’on prenne en compte le patrimoine pour l’attribution du RSA. Le décret précise que l’on prend en compte 3 % des revenus du patrimoine, quand il s’agit de placements bancaires. Cela signifie qu’une personne disposant de liquidités très importantes peut se trouver dans la situation d’obtenir le RSA !

Dans ce cas précis, la loi est vidée de son contenu par une disposition réglementaire nationale. Dès lors, il n’y aurait pas de mal à admettre que les départements puissent mettre en œuvre leur propre réglementation pour l’appréciation du patrimoine à prendre en compte. Voilà un exemple concret !

Il est très important, selon moi, que le pouvoir réglementaire national soit supplétif, s’agissant de l’exercice des compétences qui ont été attribuées par le législateur, ce qui, de ce fait, peut justifier une réglementation locale, particulière, dans chacune des collectivités.