Intervention de Annie David

M. le rapporteur nous l’a précisé, le projet personnalisé d’accès à l’emploi est un engagement : c’est justement la raison pour laquelle il faut que les parties prenantes soient certaines de vouloir le signer, et ce en toute connaissance de cause. Tel était l’objet de notre amendement précédent qui portait sur l’accompagnement.

L’amendement n° 22 tend, quant à lui, à permettre au demandeur d’emploi qui s’aperçoit, en rentrant chez lui ou en discutant avec des proches, qu’il lui sera finalement impossible, malgré toute sa bonne volonté, de tenir son engagement de retourner voir son agent référent pour l’informer de son erreur.

Ce droit de rétractation est très souvent accordé. Dans le commerce, lorsque vous achetez à crédit un meuble ou une télévision, vous avez la possibilité de vous rétracter. Ainsi donc, on pourrait le faire pour l’achat d’un objet quelconque, mais pas pour la signature d’un projet personnalisé ! Ce dernier est pourtant un engagement mutuel fort qui, s’il n’est pas respecté par le demandeur d’emploi, peut conduire à la radiation de ce dernier.

Monsieur le rapporteur, vous affirmez qu’il n’a jamais été question d’amélioration de la productivité. Néanmoins, assistant jeudi dernier, à l’invitation de la commission des finances, à l’audition de M. le secrétaire d’État et de M. Roux de Bézieux, le nouveau patron de l’UNEDIC, j’ai bien entendu ce dernier parler d’une amélioration de la productivité de son institution. Je l’ai interrogé sur la manière dont il comptait procéder pour aboutir à ce résultat, mais je n’ai pas obtenu de réponse véritable. Nous sommes donc très inquiets au sujet de cet engagement que devra prendre un demandeur d’emploi alors qu’il ne dispose pas de la possibilité de se faire accompagner ou de bénéficier d’un délai de rétractation. C'est la raison pour laquelle nous avons déposé cet amendement.