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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 25 juin 2008 à 15h00
Droits et devoirs des demandeurs d'emploi — Article 1er, amendements 25 7 26 27 28 29 8
Philippe Richert, président :En conséquence, les amendements n° 25, 7, 26, 27, 28, 29 et 8 n'ont plus d'objet.
Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L'amendement n° 30, présenté par Mme David, MM. Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Remplacer le dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 5411-6-1 du code du travail par trois alinéas ainsi rédigés :
« L'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail précise dans le projet personnalisé d'accès à l'emploi les actions qu'elle s'engage à mettre en œuvre dans le cadre de ses missions de service public.
« L'institution détermine l'accompagnement qu'elle apporte au demandeur d'emploi, l'aide à la mobilité, ainsi que les formations auxquelles le demandeur d'emploi a droit.
« Le demandeur d'emploi qui estime que l'institution a manqué aux obligations mentionnées aux deux alinéas précédents peut demander à rencontrer son conseiller. Si à l'issue de cette rencontre le demandeur d'emploi estime que l'institution manque à ses obligations, il peut saisir la commission de recours.
La parole est à M. Robert Bret.
