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Intervention de Claude Raynal
Commission mixte paritaire — Réunion du 22 octobre 2020 à 9h35
Commission mixte paritaire sur le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'union européenne en matière économique et financière
Claude Raynal, sénateur, président :Je retiens des propos des uns et des autres qu'il n'y a plus difficulté sur l'essentiel du texte, sauf la suppression de l'article 4 bis inséré par le Sénat. Je propose une discussion entre rapporteurs en espérant qu'elle ouvrira sur un compromis.
